| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 mars 1978, 00704, 03723 et 03724

VU 1 SOUS LE NUMERO 00 704 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE, DONT LE SIEGE EST A ..., LA SOCIETE D'ENCOURAGDONT EMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANCAIS, LE SIEGE EST A ..., LA SOCIETE SPORTIVE D'ENCOURAGEMENT, DONT LE SIEGE EST A ..., ET LA SOCIETE DE SPORT DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST A ..., LESDITES SOCIETES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE LEUR PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 SEPTEMBRE ET 3 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N 75-613 DU 10 JUILLET 1975 RELATIF A L'ORGANISATION DES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE NATIONALE ;
VU 2 SOUS LE NUMERO 03723 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE, LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANCAIS, LA SOCIETE SPORTIVE D'ENCOURAGEMENT, LA SOCIETE DE SPORT DE FRANCE, LA SOCIETE DU STEEPLE-CHASE DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST A ... FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE COURSES DE FRANCE DONT LE SIEGE EST A ..., LESDITES SOCIETES ET FEDERATION AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE LEUR PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LE 5 JUILLET ET LE 26 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 23 MARS 1976 RELATIF A L'AFFECTATION DU PRODUIT DES TIRAGES DU LOTO NATIONAL ;
VU 3 SOUS LE NUMERO 03724, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE, LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANCAIS, LA SOCIETE SPORTIVE D'ENCOURAGEMENT, LA SOCIETE DE SPORT DE FRANCE, LA SOCIETE DU STEEPLE-CHASE DE FRANCE, ET LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE COURSES DE FRANCE, LESDITES SOCIETES ET LADITE FEDERATION AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE LEUR PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 5 JUILLET ET 26 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DE LA LOTERIE NATIONALE EN DATE DU 4 MAI 1976 PORTANT REGLEMENT DU LOTO NATIONAL ;
VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LE CODE PENAL ; VU LA LOI DU 21 MAI 1836 ; VU LES LOIS DU 31 MAI 1933 ET DU 23 DECEMBRE 1933 ; VU L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ; VU LES DECRETS DES 22 JUILLET 1933, 8 SEPTEMBRE 1933, 14 AVRIL 1934, 8 AOUT 1935 ET 30 OCTOBRE 1935 ; VU L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N0 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE UN DECRET ET DES ARRETES RELATIFS AU MEME DOMAINE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; - EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 10 JUILLET 1975 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CONTRE L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 MARS 1976 ET L'ARRETE DU SECRETAIRE GENERAL DE LA LOTERIE NATIONALE DU 4 MAI 1976 : SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE NATIONALE N'AURAIENT PU ETRE AUTORISES QUE PAR UNE LOI :
CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'ARTICLE 136 DE LA LOI DE Y... DU 31 MAI 1933 HABILITE LE GOUVERNEMENT A FIXER PAR DECRET LES CONDITIONS D'ORGANISATION D'UNE LOTERIE, PAR DEROGATION A LA PROHIBITION EDICTEE PAR LA LOI DU 21 MAI 1836 ; QUE NI L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1933, NI LES AUTRES TEXTES LEGISLATIFS QUI ONT ULTERIEUREMENT MODIFIE LA DESTINATION DU PRODUIT DE CETTE LOTERIE NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME AYANT RESTREINT CETTE HABILITATION NI COMME AYANT CONFERE UNE VALEUR LEGISLATIVE AU SEUL SYSTEME DIT DE "LOTERIE SIMPLE" COMPORTANT UN TABLEAU DE LOTS PREDETERMINES, TEL QU'IL AVAIT ETE RETENU PAR LE DECRET DU 22 JUILLET 1933 ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 N'ONT EU POUR EFFET, NI DE METTRE OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA COMPETENCE QUI LUI ETAIT AINSI DEVOLUE, NI DE TRANSFERER CETTE COMPETENCE AU LEGISLATEUR ;
QU'AINSI LE GOUVERNEMENT A PU LEGALEMENT DIVERSIFIER LE MECANISME DE LA LOTERIE INSTITUEE EN VERTU DES TEXTES SUSMENTIONNES EN PERMETTANT PAR UNE SIMPLE MODALITE DE LA LOTERIE NATIONALE, AUX TITULAIRES DE BILLETS DE MISER SUR LES RESULTATS DU TIRAGE SUPPLEMENTAIRE D'UNE SEQUENCE DE NUMEROS, EFFECTUE A L'OCCASION DU TIRAGE DE L'UNE DES TRANCHES DE LA LOTERIE NATIONALE ; QUE PAR SUITE LES SOCIETES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LE DECRET ET LES ARRETES ATTAQUES N'AURAIENT PU LEGALEMENT PREVOIR QUE LES GAGNANTS DE CES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES SERAIENT REMUNERES NON PAR DES LOTS FIXES A L'AVANCE, MAIS PAR UNE FRACTION DU TOTAL DES MISES ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EN PREVOYANT QU'UN CERTAIN NOMBRE D'OPERATIONS TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE CES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES SERAIENT CONFIEES PAR CONVENTION AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DES EMETTEURS DE REPRESENTATIONS DE DIXIEMES DE LA LOTERIE NATIONALE, LEQUEL EST UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE REGIE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, LE DECRET ATTAQUE N'A PAS INSTITUE UNE CATEGORIE NOUVELLE D'ETABLISSEMENTS PUBLICS ; CONSIDERANT ENFIN QUE LA PERCEPTION DES RECETTES PROVENANT DES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES AINSI INSTITUES, QUI CONSTITUENT UNE PARTIE DES RECETTES DE LA LOTERIE NATIONALE, EST AUTORISEE ANNUELLEMENT PAR LA LOI DE Y... CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE Y... ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UN VICE DE PROCEDURE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 136 DE LA LOI DE Y... DU 31 MAI 1933 NE SUBORDONNE L'EXERCICE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA COMPETENCE QU'IL LUI CONFERE POUR ORGANISER LA LOTERIE A AUCUNE CONSULTATION PREALABLE ; QUE LES SOCIETES REQUERANTES NE SONT DES LORS PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT DU ETRE PRECEDE DES MEMES CONSULTATIONS QUE LE DECRET DU 22 JUILLET 1933 ;
- EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 MARS 1976 : SUR LE MOYEN TIRE D'UNE SUBDELEGATION ILLEGALE : CONSIDERANT QUE, SI LE DECRET ATTAQUE A RENVOYE A DES ARRETES MINISTERIELS LE SOIN DE DETERMINER LES MODALITES TECHNIQUES DES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE NATIONALE, IL EDICTE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE CES TIRAGES, QUI COMPORTENT DES MISES SUR UNE SEQUENCE DE NUMEROS ET LA REPARTITION ENTRE LES GAGNANTS D'UNE PART, AU MOINS EGALE A 60 % DU MONTANTTOTAL DES MISES APRES DEDUCTION DES FRAIS D'ORGANISATION ; QUE, PAR SUITE, LES SOCIETE REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LE GOUVERNEMENT S'EST ILLEGALEMENT DESSAISI DE LA COMPETENCE QUI LUI AVAIT ETE CONFEREE PAR LA LOI POUR FIXER LES CONDITIONS DE L'ORGANISATION DE LA LOTERIE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU DECRET DU 8 AOUT 1935 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 : CONSIDERANT QUE CE TEXTE A POUR SEUL OBJET DE REGLEMENTER L'EMISSION ET LA VENTE DE REPRESENTATIONS DE FRACTIONS DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE ET DE PUNIR LES INFRACTIONS AUX REGLES AINSI POSEES ; QUE LES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES QUI NE DONNENT PAS LIEU A L'EMISSION DE BILLETS N'ENTRENT PAS DANS SON CHAMP D'APPLICATION ;
SUR LE MOYEN TIRE DU CARACTERE EXCESSIF DU PRELEVEMENT DESTINE A COUVRIR LES FRAIS D'ORGANISATION DES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE DE DETERMINER LE TAUX DU PRELEVEMENT SUR LES MISES DESTINE A COURIR LES FRAIS AFFERENTS A LA VALIDATION DES BULLETINS, A LA CENTRALISATION DES MISES ET A LEUR ENREGISTREMENT, AINSI QU'AUX OPERATIONS DE PAIEMENT, AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN FIXANT LE TAUX A 22 % ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU SECRETAIRE GENERAL DE LA LOTERIE NATIONALE DU 4 MAI 1976 PORTANT REGLEMENT DES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES : SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU SIGNATAIRE DE LA DECISION : CONSIDERANT QUE PAR ARRETE DU 21 MARS 1976, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A DONNE DELEGATION AU SIEUR X..., ADMINISTRATEUR CIVIL, SECRETAIRE GENERAL DE LA LOTERIE NATIONALE, LAQUELLE EST UN SERVICE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE SON DEPARTEMENT MINISTERIEL, POUR SIGNER EN SON NOM LES ARRETES ET DECISIONS REGLEMENTANT LES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE NATIONALE, DENOMMES TIRAGES DU LOTO NATIONAL ; QU'AINSI LE SIEUR X... ETAIT COMPETENT POUR SIGNER, PAR DELEGATION DU MINISTRE, L'ARRETE ATTAQUE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DU DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1933 : CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1933 QUI COMPLETE LE DECRET DU 22 JUILLET 1933 PAR DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA DUREE PENDANT LAQUELLE LES BILLETS GAGNANTS DE LA LOTERIE NATIONALE PEUVENT ETRE PRESENTES AU PAIEMENT, N'EST APPLICABLE, COMPTE TENU DE LA NATURE MEME DE CES DISPOSITIONS, QU'AUX TIRAGES NORMAUX COMPORTANT L'ATTRIBUTION AUX DETENTEURS DE BILLETS NUMEROTES DE LOTS FIGURANT A UN TABLEAU FIXE A L'AVANCE ; QU'IL NE REGIT PAS LES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES PORTANT SUR UNE SEQUENCE DE NUMEROS TELS QU'ILS SONT ORGANISES PAR LE DECRET ATTAQUE DU 10 JUILLET 1973 ET DONT LE FONCTIONNEMENT EST REGI EXCLUSIVEMENT PAR LEDIT DECRET ET PAR LE REGLEMENT PRIS POUR SON APPLICATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES SOCIETES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LE REGLEMENT N'AURAIT PU LEGALEMENT FIXER DES DELAIS DE PAIEMENT ET DE RECLAMATION DIFFERENTS DE CEUX QUI SONT PREVUS PAR LE DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1933, ET DONNER AUX GAINS NON PERCUS UNE AFFECTATION DIFFERENTE DE CELLE QUE LEDIT DECRET A PREVU POUR LES LOTS NON RECLAMES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE REGLEMENT DES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DEFINIT ILLEGALEMENT UNE NOUVELLE INFRACTION PENALE : CONSIDERANT QU'EN PREVOYANT QUE TOUTE FRAUDE COMMISE A L'OCCASION DE LA PARTICIPATION AUX TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE SERAIT POURSUIVIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, L'ARRETE ATTAQUE N'A EU NI POUR OBJET ET N'AURAIT PU AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET DE COMPLETER OU D'ETENDRE LA LEGISLATION PENALE EN VIGUEUR ; QU'IL S'EST BORNE A RAPPELER, A L'INTENTION DES JOUEURS ET DES AGENTS PLACES SOUS SES ORDRES, LA LEGISLATION QUI, SELON LUI, EST EN VIGUEUR EN CE DOMAINE ;
DECIDE : ARTICLE 1 ER - LES REQUETES DE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE, DE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL EN FRANCE, DE LA SOCIETE SPORTIVE D'ENCOURAGEMENT, DE LA SOCIETE DE SPORT DE FRANCE, DE LA SOCIETE DU STEEPLE-CHASE DE FRANCE ET DE LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE COURSES DE FRANCE SONT REJETEES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET DES Y....