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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 mars 1978, 05140

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05140
Numéro NOR : CETATEXT000007662579 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-24;05140 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE - Décret imposant à des élèves-fonctionnaires l'obligation de servir l'Etat pendant une certaine période.

01-08-02-03, 36-03-02, 36-03-03, 36-10-08 Les dispositions de l'article 9 du décret du 12 novembre 1968, qui subordonnent la nomination en qualité d'élève attaché de l'I.N.S.E.E. à la souscription par les intéressés de l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une période minimum de huit ans et prévoient, en cas de rupture de cet engagement, l'obligation pour les intéressés de rembourser au Trésor le montant de leurs traitements et indemnités, ne sont applicables qu'aux élèves attachés nommés après l'entrée en vigueur du décret du 12 novembre 1968. Ces dispositions n'ayant pas de portée rétroactive, le ministre de l'Economie et des Finances ne pouvait légalement, après avoir accepté la démission d'une élève de l'I.N.S.E.E. nommée attaché avant cette date, exiger d'elle le remboursement des rémunérations qu'elles avait perçues depuis sa nomination [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Engagement de servir l'Etat pendant une certaine période - Absence de rétroactivité.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Engagement de servir l'Etat pendant une certaine période - Absence de rétroactivité.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION - Engagement de servir l'Etat pendant une certaine période - Absence de rétroactivité.

Références :


1. RAPPR. Grand, 1973-05-09, p. 340 ; Bréant, 1972-11-29, p. 766


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 NOVEMBRE 1976 ET TENDANCE T A QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARTICLE 2 DE SON ARRETE EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1972 ACCEPTANT LA DEMISSION DE LA DEMOISELLE X... ATTACHE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ; ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X... ;
VU LA LOI DU 11 OCTOBRE 1941 RELATIVE AU SERVICE NATIONAL DES STATISTIQUES ET LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1941 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE NATIONAL DES STATISTIQUES MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
QUE CONSIDERANT L'ARTICLE 9 DU DECRET DU12 NOVEMBRE 1968 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES ATTACHES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES DISPOSE QUE "LA NOMINATION EN QUALITE D'ELEVE ATTACHE EST SUBORDONNEE A LA SOUSCRIPTION PAR LES INTERESSES DE L'ENGAGEMENT DE RESTER AU SERVICE DE L'ETAT PENDANT UNE PERIODE MINIMUM DE HUIT ANS" ET QUE, DANS LE CAS, NOTAMMENT, OU ILS ROMPENT CET ENGAGEMENT PLUS DE TROIS MOIS APRES LEUR INSTALLATION EN QUALITE D'ELEVE ATTACHE "LES INTERESSES DOIVENT REMBOURSER AU TRESOR LE MONTANT DU TRAITEMENT ET DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE PERCUS EN TANT QU'ELEVE ATTACHE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE SES TERMESMEMES QUE CETTE DISPOSITION N'EST APPLICABLE QU'AUX ELEVES ATTACHES NOMMES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1963 ; QUE CE DECRET N'AURAIT D'AILLEURLEGALEMENT S PU REMETTRE EN CAUSE RETROACTIVEMENT, PAR L'EXIGENCE D'UN ENGAGEMENT DE SERVIR L'ETAT, DES NOMINATIONS DEJA PRONONCEES NI PAR SUITE IMPOSER UN REMBOURSEMENT A DES AGENTS NOMMES AVANT LA DATE DE SA PUBLICATION" ;
CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE X... A ETE NOMMEE ATTACHE STAGIAIRE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1966 ET TITULARISEE DANS LE GRADE D'ATTACHE ADJOINT AVEC EFFET DU 1ER JUILLET 1968 ; QU'APRES AVOIR ACCEPTE SA DEMISSION, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 6 NOVEMBRE 1972 A CONSTITUE L'INTERESSEE DEBITRICE ENVERS LE TRESOR DU MONTANT DES REMUNERATIONS PERCUES PAR ELLE DU 1ER NOVEMBRE 1966 AU 1ER JUILLET 1968 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE CAS DE LA DEMOISELLE X... N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 PRECITE DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1968 ; QUE LES DISPOSITIONS STATUAIRES APPLICABLES A LA DATE TANT DE SA NOMINATION EN QUALITE D'ATTACHE STAGIAIRE QUE DE SA TITULARISATION NE PREVOYAIENT AUCUNE OBLIGATION DE S'ENGAGER A SERVIR L'ETAT DURANT UNE PERIODE DETERMINEE ET QU'ELLE N'A D'AILLEURS PAS ETE INVITEE A SOUSCRIRE UN TEL ENGAGEMENT ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARTICLE 2 DE SON ARRETE DU 6 NOVEMBRE 1972 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.

Références :

Décret 1968-11-12 Art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1978, n° 05140
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Grévisse
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 24/03/1978

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