Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 mars 1978, 05327

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05327
Numéro NOR : CETATEXT000007657879 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-24;05327 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS - Décisions négatives - Certificat d'urbanisme.

01-01-06-02-02, 68-03-02-01 L'article L.410-1 du code de l'urbanisme d'après lequel, si la demande de permis de construire est déposée dans le délai de six mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par le certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause, ne crée de droits qu'au profit du détenteur d'un certificat affirmant la constructibilité du terrain concerné et ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative, saisie d'une demande de permis de construire après avoir délivré un certificat de non-constructibilité, revienne sur ce dernier s'il lui apparaît qu'il comportait des indications erronées en fait ou en droit.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Certificat de non-constructibilité - Acte non créateur de droits.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DU FINISTERE, EN DATE DU 25 MARS 1975, REJETANT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "L'ECONOMIE BRETONNE" EN VUE DE LA CREATION D'UN SUPERMARCHE ALIMENTAIRE A PONT-LABBE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PONT-LABBE, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "L'ECONOMIE BRETONNE", EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN SUPERMARCHE ALIMENTAIRE, N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ; QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS SOUMISE A L'AUTORISATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL CREEE PAR CETTE LOI ; QUE CETTE COMMISSION N'A, D'AILLEURS, PAS ETE APPELEE A SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE "L'ECONOMIE BRETONNE" SUR LAQUELLE LE PREFET A STATUE LE 25 MARS 1975 ; QUE, PAR SUITE, EN SE REFERANT DANS UN PREMIER MOTIF DE SON ARRETE A LA DECISION DEFAVORABLE PRISE PAR CETTE COMMISSION A L'ENCONTRE D'UN PROJET ANTERIEUR ET DIFFERENT DE LA SOCIETE "L'ECONOMIE BRETONNE", LE PREFET DU FINISTERE N'A PAS DONNE UN FONDEMENT LEGAL AU REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL A OPPOSE A CETTE SOCIETE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE PREFET S'EST EGALEMENT FONDE SUR LES MOTIFS ENONCES AU CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE LE 2 FEVRIER 1975, SELON LESQUELS L'IMPLANTATION D'UN SUPERMARCHE EN PLEINE CAMPAGNE NE PARAISSAIT PAS OPPORTUNE ET RISQUAIT D'INCITER A UNE URBANISATION ANARCHIQUE ET, EN OUTRE, SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA PARCELLE SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE EDIFIEE LA CONSTRUCTION ETAIT SOUMISE A UNE SERVITUDE D'ESPACES BOISES A CONSERVER ; QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE DE TOUTE REFERENCE A LA VIOLATION DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES, LE PREMIER DE CES MOTIFS N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER UN REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES PARCELLES SUR LESQUELLES LA REALISATION DU PROJET DE CONSTRUCTION DU SUPERMARCHE ETAIT PREVUE SONT EN NATURE DE PRAIRIE ET, D'AILLEURS, NE FIGURENT PAS SUR LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DE LA COMMUNE DE PONT-LABBE AU NOMBRE DES ESPACES BOISES A CONSERVER ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L.410-1 DU CODE DE L'URBANISME D'APRES LAQUELLE, SI LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DEPOSEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME ET RESPECTE LES DISPOSITIONS D'URBANISME MENTIONNEES PAR LE CERTIFICAT, CELLES-CI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE, NE CREE DE DROITS QU'AU PROFIT DU DETENTEUR D'UN CERTIFICAT AFFIRMANT LA CONSTRUCTIBILITE DU TERRAIN CONCERNE ET NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, APRES AVOIR DELIVRE UN CERTIFICAT DE NON-CONSTRUCTIBILITE, REVIENNE SUR CE DERNIER S'IL LUI APPARAIT QU'IL COMPORTAIT DES INDICATIONS ERRONEES EN FAIT OU EN DROIT ; QUE, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LE PREFET DU FINISTERE N'ETAIT PAS LIE PAR LES MENTIONS DU CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE A LA SOCIETE "L'ECONOMIE BRETONNE" LE 2 FEVRIER 1975, ET TENU DE CE FAIT DE REJETER LA DEMANDE DE PERMIS QUI LUI ETAIT PRESENTEE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE DU 25 MARS 1975, REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE "L'ECONOMIE BRETONNE" ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST REJETE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Code de l'urbanisme L410-1
LOI 1974-12-27 Art. 29 orientation commerce et artisanat


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1978, n° 05327
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/03/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.