Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 mars 1978, 99265

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99265
Numéro NOR : CETATEXT000007653770 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-24;99265 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - Inscription au tableau de l'ordre - Garanties de moralité.

55-03-11 Le sieur W. ayant rompu le contrat de travail qui le liait à une société d'expertise comptable et étant passé, dans la même ville, au service d'une autre société en détournant, au profit de son nouvel employeur, une partie de la clientèle dont il suivait les affaires auparavant, le comité du tableau du conseil supérieur de l'ordre a pu légalement estimer que l'intéressé ne présentait pas les qualités de moralité exigées par l'article 3-6' de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et refuser pour ce motif de l'inscrire au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... PHILIPPE , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL ET LE 28 AVRIL 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION, EN DATE DU 4 FEVRIER 1975, PAR LAQUELLE LE COMITE DU TABLEAU DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES A REFUSE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE ;
VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, RELATIVE A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 RELATIVE A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES : "NUL NE PEUT PORTER LE TITRE D'EXPERT-COMPTABLE, NI, SAUF APPLICATION DES ARTICLES 26 ET 27 CI-APRES, EN EXERCER LA PROFESSION, S'IL N'EST INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE. POUR ETRE INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE, EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE, IL FAUT REMPLIR LES CONDITIONS SUIVANTES : ... 6 - PRESENTER LES GARANTIES DE MORALITE JUGEES NECESSAIRES PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE" ;
CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER D'INSCRIRE LE SIEUR X... AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE, LE COMITE DU TABLEAU DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE A ENTENDU SE FONDER, NOTAMMENT, SUR CE QUE L'INTERESSE, APRES AVOIR ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE "LA FIDUCIAIRE DE FRANCE" , DONT IL DIRIGEAIT LE BUREAU DE BETHUNE, ETAIT PASSE DANS LA MEME VILLE AU SERVICE DE LA SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE FIDAC EN DETOURNANT, AU PROFIT DE SON NOUVEL EMPLOYEUR, UNE PARTIE DE LA CLIENTELE DONT IL SUIVAIT LES AFFAIRES AUPARAVANT POUR LE COMPTE DE "LA FIDUCIAIRE DE FRANCE" ;
CONSIDERANT QU'EN RAISON DE CES FAITS, DONT L'INEXACTITUDE MATERIELLE NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, LE COMITE DU TABLEAU A PU LEGALEMENT ESTIMER QUE LE REQUERANT NE PRESENTAIT PAS LES GARANTIES DE MORALITE EXIGEES DES MEMBRES DE L'ORDRE ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1975, A REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

Ordonnance 1945-09-19 Art. 3 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1978, n° 99265
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 24/03/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.