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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 mars 1978, 06432

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06432
Numéro NOR : CETATEXT000007659442 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-29;06432 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - "Moto-cross".

16-03-03, 49-04-02 Arrêté municipal interdisant pendant deux jours, de 7 heures 30 à 19 heures, pour l'organisation d'un "moto-cross", les abords d'un cimetière situé en bordure du circuit ainsi que la circulation et le stationnement sur les routes longeant ce circuit. Ces mesures n'excédaient ni par leur nature, ni par leur durée, ni par leur importance, celles que le maire pouvait légalement imposer aux habitants de la commune dans l'intérêt général.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - "Moto-cross".


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT AUX LOGES MARCHES MANCHE , SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE THOMER-LA-SOGNE, PORTANT REGLEMENT DE LA CIRCULATION PENDANT LES EPREUVES DE MOTO-CROSS DES 5 ET 6 JUILLET 1975, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE MAIRE DE THOMER-LA-SOGNE EURE , PAR UN ARRETE EN DATE DU 25 JUIN 1975, PRIS EN VUE "D'ETABLIR UN SERVICE D'ORDRE A L'OCCASION DE LA MANIFESTATION DE MOTO-CROSS" DEVANT SE DEROULER, LES 5 ET 6 JUILLET 1975, SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE A INTERDIT ENTRE 7 HEURES 30 ET 19 HEURES LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT SUR LES ROUTES LONGEANT LE CIRCUIT ET A PROXIMITE DU CIMETIERE ; QUE L'ARTICLE 5 DE CET ARRETE MUNICIPAL DISPOSE QUE "LA PROTECTION DES DIFFERENTS EDIFICES PUBLICS DEVRA ETRE ASSUREE, EN PARTICULIER LES ABORDS DU CIMETIERE SERONT INTERDITS" ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE LES BUTS DE L'ARRETE ATTAQUE ETAIENT AU NOMBRE DE CEUX EN VUE DESQUELS LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE PEUVENT S'EXERCER, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 97 ET DE L'ARTICLE 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR ; QUE LES MESURES PRECITEES N'EXCEDAIENT, NI PAR LEUR NATURE , NI PAR LEUR DUREE, NI PAR LEUR IMPORTANCE, CELLES QUE LE MAIRE POUVAIT LEGALEMENT IMPOSER AUX HABITANTS DE LA COMMUNE DANS L'INTERET GENERAL ; QUE SI LE MAIRE A CONFIE AUX ORGANISATEURS AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE ATTAQUE LE SOIN DE PLACER DES BARRIERES A L'EXTREMITE DES SECTIONS DE ROUTE INTERDITES A LA CIRCULATION CE QUI ENGLOBAIT LE CIMETIERE, CETTE MESURE D'EXECUTION DONT L'OBJET ETAIT LIMITE ET DONT LA REALISATION ETAIT MENEE A BIEN SOUS LE CONTROLE DES AUTORITES MUNICIPALES, NE CONSTITUE PAS UNE DELEGATION DU POUVOIR DE POLICE ;
CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ATTAQUE ONT ETE RESPECTEES SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CES DISPOSITIONS ET NE PEUVENT ETRE INVOQUEES A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT POUR EFFET DE CREER DES PERMISSIONS DE VOIRIE MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE LITIGIEUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 97
Code de l'administration communale 98


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 1978, n° 06432
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/03/1978

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