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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 mars 1978, 07690

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07690
Numéro NOR : CETATEXT000007651814 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-31;07690 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Personnels contractuels rémunérés sur des crédits de fonctionnement.

30-02-05-01 L'article 29 de la loi du 12 novembre 1968, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi du 4 juillet 1975, prévoit que les crédits de fonctionnement attribués par l'Etat aux établissements à caractère scientifique et culturel comprennent, le cas échéant, des crédits servant, à titre exceptionnel, à recruter et à rémunérer des personnels autres que ceux figurant à la loi de finances et qu'un décret précisera les conditions de recrutement exceptionnel de ces personnels ainsi que les modalités transitoires applicables aux personnels déjà en fonction. 1] En limitant la durée du contrat des personnels contractuels à temps plein et en fixant un plafond horaire annuel maximum applicable à ceux de ces personnels recrutés pour des fonctions à temps partiel, l'article 2 du décret du 28 mars 1977 s'est borné, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi, à préciser les conditions de recrutement exceptionnel des personnels contractuels mentionnés par cet article. 2] En précisant que les personnels en fonction au 1er avril 1976 pouvaient continuer à être rémunérés sur des crédits de fonctionnement matériel et pédagogique jusqu'à leur affectation sur des emplois budgétaires et que chaque affectation entraînerait une réduction équivalente des crédits ouverts au budget de l'établissement, l'article 7 du décret du 28 mars 1977 a, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi, fixé les modalités transitoires applicables aux personnels en fonction.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DES BIBLIOTHEQUES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS CEDEX 07, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET EN DATE DU 28 MARS 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1975 ;
VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1975 A REMPLACE LES TROIS PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 29 DE LA LOIDU 12 NOVEMBRE 1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PAR DES DISPOSITIONS NOUVELLES ; QUE, D'APRES L'ALINEA 2 DE CE NOUVEL ARTICLE 29, LES CREDITS GLOBAUX DE FONCTIONNEMENT ATTRIBUES PAR L'ETAT AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL "COMPRENNENT DES CREDITS DE FONCTIONNEMENT MATERIEL ET PEDAGOGIQUE, DES CREDITS DE VACATION ET D'HEURES COMPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT ET, LE CAS ECHEANT, DES CREDITS SERVANT, A TITRE EXCEPTIONNEL, A RECRUTER ET A REMUNERER DES PERSONNELS AUTRES QUE CEUX FIGURANT A LA LOI DE FINANCES" ; QU'AUX TERMES DU MEME ARTICLE 29 MODIFIE "LES CREDITS DE FONCTIONNEMENT MATERIEL ET PEDAGOGIQUE SONT UTILISES A COUVRIR LES DEPENSES CORRESPONDANTES DES ETABLISSEMENTS ET DE LEURS UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE.
ILS NE PEUVENT SERVIR A REMUNERER DES TRAVAUX COMPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS AFFECTES A L'ETABLISSEMENT. ILS PEUVENT ETRE UTILISES, DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET, A REMUNERER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES " ; QU'ENFIN TEL QU'IL A ETE COMPLETE PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1975, L'ARTICLE 29 DE LA LOI D'ORIENTATION DISPOSE QU'"UN DECRET PRECISERA LES CONDITIONS DU RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DES PERSONNELS CONTRACTUELS MENTIONNES A L'ALINEA 2 CI-DESSUS, AINSI QUE LES MODALITES TRANSITOIRES APPLICABLES AUX PERSONNELS ACTUELLEMENT EN FONCTION" ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SON POURVOI DIRIGE CONTRE LE DECRET DU 28 MARS 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 MODIFIEE PAR CELLE DU 4 JUILLET 1975, LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DES BIBLIOTHEQUES SOUTIENT QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2, 3 ET 7 DE CE DECRET ONT, EN VIOLATION DE LA LOI DU 4 JUILLET 1975, POUR OBJET OU AURONT POUR EFFET DE REDUIRE PROGRESSIVEMENT LES EFFECTIFS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES, OUVRIERS ET DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN LIMITANT A 3 MOIS ET EXCEPTIONNELLEMENT A 6 MOIS PAR SON ARTICLE 2, LA DUREE DU CONTRAT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES, OUVRIERS ET DE SERVICE RECRUTES POUR EXERCER DES FONCTIONS A TEMPS PLEIN ET EN ASSUJETTISSANT, PAR SON ARTICLE 3, A UN PLAFOND HORAIRE ANNUEL MAXIMUM DE 600 HEURES CEUX DE CES PERSONNELS APPELES A EXERCER DES FONCTIONS A TEMPS PARTIEL, LE DECRET ATTAQUE S'EST BORNE, COMME LE LUI PRESCRIVAIT L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 MODIFIEE PAR CELLE DU 4 JUILLET 1975 A PRECISER LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DES PERSONNELS CONTRACTUELS MENTIONNES A L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN PRECISANT QUE LES PERSONNELS EN FONCTION AU 1ER AVRIL 1976 POUVAIENT CONTINUER A ETRE REMUNERES SUR DES CREDITS DE FONCTIONNEMENT MATERIEL ET PEDAGOGIQUE PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE, QUE CETTE PERIODE PRENDRAIT LORSQUE CES PERSONNELS AURAIENT ETE AFFECTES SUR LES EMPLOIS DU BUDGET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES ET QUE CHAQUE AFFECTATION REALISEE SUR UN DE CES EMPLOIS ENTRAINERAIT UNE REDUCTION EQUIVALENTE DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'ETABLISSEMENT, L'ARTICLE 7 DU DECRET ATTAQUE A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI D'ORIENTATION MODIFIEE, FIXE "LES MODALITES TRANSITOIRES APPLICABLES AUX PERSONNELS ACTUELLEMENT EN FONCTION" ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 4 JUILLET 1975 N'OBLIGEAIT LE DECRET ATTAQUE A PREVOIR DES CONDITIONS DISTINCTES DE CELLES DEFINIES PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DE CE DECRET POUR LE RECRUTEMENT EVENTUEL DE NOUVEAUX AGENTS EN REMPLACEMENT DE CEUX QUI, EN FONCTION AU 1ER AVRIL 1976, VIENDRAIENT A QUITTER L'ETABLISSEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DU SYNDICAT REQUERANT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DES BIBLIOTHEQUES EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

Décret 77-369 1977-03-28 Art. 2, 3 et 7 Decision attaquée Confirmation
LOI 1968-11-12 Art. 29 al. 1, 2, et 3
LOI 1975-07-04 Art. 2 RL2


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1978, n° 07690
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 31/03/1978

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