| France, Conseil d'État, Section, 26 avril 1978, 02402

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... AGISSANT TANT EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BESANCON, 2 PLACE SAINT-JACQUES A BESANCON DOUBS QUE DE PRESIDENT DE LA FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 MARS ET 9 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DISPOSITION D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA SANTE DU 31 JUILLET 1975 RELATIVE A L'AFFECTATION DES PERSONNELS DES SERVICES MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS, ENSEMBLE ANNULER LA DECISION DU DIRECTEUR DES HOPITAUX EN DATE DU 30 JANVIER 1976 REFUSANT DE RAPPORTER LADITE DISPOSITION ;
VU LE DECRET DU 11 AVRIL 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 11 AVRIL 1975 RELATIF NOTAMMENT AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES GENERAUX DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS, "SOUS L'AUTORITE DU CHEF D'ETABLISSEMENT OU DE L'AGENT DES CADRES DE DIRECTION MANDATE A CET EFFET, L'INFIRMIER GENERAL OU L'INFIRMIERE GENERALE EST RESPONSABLE DE LA COORDINATION DES ACTIVITES DES PERSONNELS DES SERVICES MEDICAUX A L'EXCLUSION DES SAGES-FEMMES. IL PARTICIPE A LA GESTION DES PERSONNELS INFIRMIERS, DES AIDES-SOIGNANTS ET DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS ET PROPOSE LEUR AFFECTATION EN FONCTION DE LEURS APTITUDES. IL VEILLE PARTICULIEREMENT, EN LIAISON AVEC LE CORPS MEDICAL DE L'ETABLISSEMENT, A LA QUALITE DES SOINS INFIRMIERS ET PARTICIPE A LA CONCEPTION, A L'ORGANISATION ET A L'EVOLUTION DES SERVICES MEDICAUX" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE GOUVERNEMENT A ENTENDU DONNER A L'INFIRMIER GENERAL OU A L'INFIRMIERE GENERALE, EN CE QUI CONCERNE L'AFFECTATION DES PERSONNELS CI-DESSUS VISES NON UNE COMPETENCE CONSULTATIVE MAIS UN POUVOIR DE PRESENTATION ; QUE DES LORS EN INDIQUANT, DANS LA DISPOSITION CONTESTEE DE SA CIRCULAIRE DU 31 JUILLET 1975, QUE L'INFIRMIER OU L'INFIRMIERE GENERAL "PAFFECTATIONS ROPOSE ... CES A L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION QUI, SI ELLE PEUT NE PAS SUIVRE CES PROPOSITIONS, N'A PAS LA POSSIBILITE DE LES MODIFIER" , LE MINISTRE DE LA SANTE S'EST BORNEEXPLICITER, A SANS RIEN Y AJOUTER, LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DISPOSITION QUI NE PRESENTE PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.