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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 avril 1978, 01306

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01306
Numéro NOR : CETATEXT000007653814 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-28;01306 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Elaboration et révision - Modification d'un plan d'urbanisme directeur - Délais fixés par l'article 2 de la loi du 30 décembre 1967.

68-01 Les dispositions de l'article 2 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, qui ne permettent de rendre publics, et par suite d'approuver, que les plans d'urbanisme en cours de préparation au 30 décembre 1967, faisaient obstacle à ce qu'un plan d'urbanisme modificatif mis en préparation en janvier 1971 fût approuvé en mai 1971.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - PRISE EN CONSIDERATION - Plans d'urbanisme approuvés avant le 1er juillet 1971 - Notion.

68-01, 68-01-02-01 Les dispositions de l'article l.12-4.1 du code de l'urbanisme qui prévoient, dans leur rédaction issue de l'article 1er I de la loi du 27 décembre 1974, que "les plans d'urbanisme approuvés avant le 1er juillet 1971 continuent à produire leurs effets" n'ont entendu viser que les plans d'urbanisme rendus publics ou approuvés à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1967 ainsi que ceux qui, étant en cours de préparation à cette date, ont été rendus publics puis approuvés dans les délais fixés aux alinéas 3 et 4 de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1967. Ces dispositions ne sauraient, par suite, donner une base légale à un plan d'urbanisme modificatif mis en préparation en janvier 1971 et approuvé en mai 1971.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR SAINT SAUVEUR LUCIEN , DEMEURANT A CRESPIERES YVELINES , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 NOVEMBRE 1975 ET LE 14 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REFUSE D'ANNULER UN ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU 24 AVRIL 1975 QUI ACCORDE A LA DAME X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LOCMARIAQUER, ENSEMBLE ANNULER, POUR EXCES DE POUVOIR, LEDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET NO 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI NO 74-1117 DU DECEMBRE 1974 ; VU LA LOI NO 76-1285 DU 31 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX MESURES TRANSITOIRES APPLICABLES AUX PLANS D'URBANISME, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 : "LES PROJETS D'AMENAGEMENT APPROUVES ET LES PLANS D'URBANISME RENDUS PUBLICS OU APPROUVES CONTINUENT A PRODUIRE LEURS EFFETS...", "PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS ET SIX MOIS A COMPTER DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, LES PLANS D'URBANISME EN COURS DE PREPARATION A LADITE DATE POURRONT ETRE RENDUS PUBLICS. PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS ET SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, LES PLANS D'URBANISME RENDUS PUBLICS A LADITE DATE ET CEUX QUI LE SERONT DANS LE DELAI INDIQUE A L'ALINEA PRECEDENT POURRONT ETRE APPROUVES" ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE DU 25 AVRIL 1975 ACCORDE A LA DAME X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON D'HABITATION SUR UN TERRAIN QUI ETAIT, DANS LA REPARTITION DES SOLS RESULTANT DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE LOCMARIAQUER APPROUVE LE 18 DECEMBRE 1968, FRAPPE D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI, ET QUI A ETE ENSUITE CLASSE DANS UN SECTEUR CONSTRUCTIBLE PAR UN PLAN D'URBANISME MODIFICATIF ETABLI EN APPLICATION DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ET APPROUVE PAR ARRETE DU 17 MAI 1971
CONSIDERANT, D'UNE PART QU'IL EST CONSTANT QUE LE PLAN MODIFICATIF APPROUVE LE 17 MAI 1971, N'A ETE MIS EN PREPARATION QU'EN JANVIER 1971 ; QU'IL EST AINSI INTERVENU EN MECONNAISSANCE DES ALINEAS 3 ET 4 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 QUI NE PERMETTENT DE RENDRE PUBLICS, ET PAR SUITE D'APPROUVER, QUE LES PLANS D'URBANISME EN COURS DE PREPARATION A LA DATE DU 30 DECEMBRE 1967 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE CELLES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 124-1 DU CODE DE L'URBANISME QUI PREVOIENT DANS LEUR REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 1ER-I DE LA LOI NO 74-1177 DU 27 DECEMBRE 1974 QUE "... LES PLANS D'URBANISME APPROUVES AVANT LE 1ER JUILLET 1971 CONTINUENT A PRODUIRE LEURS EFFETS...", N'ONT ENTENDU VISER QUE LES PLANS D'URBANISME RENDUS PUBLICS OU APPROUVES A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 AINSI QUE CEUX QUI, ETANT EN COURS DE PREPARATION A LADITE DATE, ONT ETE RENDUS PUBLICS PUIS APPROUVES DANS LES DELAIS QUE FIXAIENT LES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI ; QU'AINSI CES DISPOSITIONS NE SAURAIENT, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LE JUGEMENT ATTAQUE, DONNER UN SUPPORT LEGAL AU PLAN D'URBANISME MODIFICATIF DE LA COMMUNE DE LOCMARIAQUER APPROUVE LE 17 MAI 1971 ; QUE SI L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 PORTANT REFORME DE L'URBANISME A COMPLETE L'ARTICLE L. 124-1 DU CODE DE L'URBANISME PAR UN NOUVEL ALINEA EN VERTU DUQUEL LE MAINTIEN EN VIGUEUR DES PLANS D'URBANISME APPROUVES AVANT LE 1ER JUILLET 1971, EST ETENDU AUX PLANS PRESCRITS OU MIS EN REVISION ENTRE LE 30 DECEMBRE 1967 ET LE 5 NOVEMBRE 1970, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PRECEDEMMENT QUE LE PLAN D'URBANISME MODIFICATIF DE LA COMMUNE DE LOCMARIAQUER N'A ETE MIS EN PREPARATION QU'APRES LE 5 NOVEMBRE 1970 ; QU'IL N'EST DONC PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI PEUVENT BENEFICIER DE CETTE DISPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR SAINT SAUVEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REFUSE D'ANNULER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A LA DAME X... PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 1975 PRIS EN APPLICATION DU PLAN D'URBANISME MODIFICATIF DE LA SOMME DE LOCMARIAQUER APPROUVE LE 17 MAI 1971 ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1975 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT, LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1975, ENSEMBLE L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU 24 AVRIL 1975 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA DAME X... SONT ANNULES. ARTICLE2. - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code de l'urbanisme L124-1 [1974]
Décret 58-1463 1958-12-31
LOI 1967-12-30 art. 2 AL. 3 et 4
LOI 1969-12-31
LOI 74-1177 1974-12-27 art. 1 I
LOI 76-1285 1976-12-31 art. 18
LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1978, n° 01306
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/04/1978

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