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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 avril 1978, 06485

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06485
Numéro NOR : CETATEXT000007658779 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-28;06485 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Création d'une zone de loisirs destinée aux usagers d'une plage.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... EMILE , DEMEURANT A DURTAL MAINE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 4 MARS 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 JANVIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1974, PAR LEQUEL LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE A DECLARE CESSIBLES DES BIENS LUI APPARTENANT, AINSI QU'A SON EPOUSE, ET SITUES DANS LA COMMUNE DE PREFAILLES ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE COUT FINANCIER ET LES INCONVENIENTS DU PROJET D'AMENAGEMENT, PAR LA COMMUNE DE PREFAILLES LOIRE-ATLANTIQUE , D'UNE ZONE DE LOISIRS DESTINEE AUX USAGERS DE LA PLAGE DITE DE L'ANSE DU SUD SOIENT EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET GENERAL QUI S'ATTACHE AU DEVELOPPEMENT DU TOURISME DANS CETTE COMMUNE ; QU'AINSI, LE SIEUR X..., QUI SE PREVAUT UNIQUEMENT, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DE CESSIBILITE EN DATE DU 2 OCTOBRE 1974, DE L'ABSENCE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 6 JANVIER 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1978, n° 06485
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 28/04/1978

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