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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 mai 1978, 08925 et 08926

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08925;08926
Numéro NOR : CETATEXT000007660992 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-12;08925 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Employés de préfecture.

28-04-02-02 Un agent de l'inspection départementale de la répression des fraudes, rémunéré sur le budget départemental, doit être regardé comme un "employé de préfecture" au sens de l'article L.231 du code électoral. Il est, par suite, inéligible au conseil municipal d'une commune qui fait partie du ressort dans lequel il exerce sa fonction.


Texte :

VU, 1O SOUS LE NO 08 925, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR HELENE Y... , DEMEURANT A GOSIER GUADELOUPE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JUILLET ET 14 SEPTEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 MAI 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE TERRE, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR SOULEZ A... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU GOSIER GUADELOUPE , LORS DU SCRUTIN DU 13 MARS 1977 ; VU, 2O SOUS LE NO 08 926, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR SOULEZ A... , DEMEURANT AU GOSIER GUADELOUPE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JUILLET ET 14 SEPTEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 MAI 1977, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE TERRE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU GOSIER ;
VU LE CODE ELECTORAL, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L.231 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES DU SIEUR X... ET DU SIEUR Z... SONT DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE TERRE A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Z... COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU GOSIER, A LA SUITE DES OPERATIONS ELECTORALES DU 13 MARS 1977 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS... LES EMPLOYES DE PREFECTURE OU DE SOUS-PREFECTURE... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Z... EST EMPLOYE AU SERVICE DE L'INSPECTION DEPARTEMENTALE DE LA REPRESSION DES FRAUDES, EN QUALITE D'AGENT CHARGE DU SERVICE ADMINISTRATIF, ET REMUNERE SUR LE BUDGET DEPARTEMENTAL ; QU'AINSI, IL DOIT ETRE REGARDE COMME "UN EMPLOYE DE PREFECTURE" AU SENS DE LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE ET ETAIT, DES LORS, INELIGIBLE AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU GOSIER GUADELOUPE QUI FAIT PARTIE DU RESSORT DANS LEQUEL IL EXERCE SA FONCTION ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE SON ELECTION A ETE ANNULEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES REQUETES SUSVISEES SONT REJETEES. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1978, n° 08925;08926
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Janicot
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/05/1978

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