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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 mai 1978, 08900, 08901, 08902, 08903, 08904, 08905, 08712 et 08713

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Sens de l'arrêt : Rejet non connexite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08900;08901;08902;08903;08904;08905;08712;08713
Numéro NOR : CETATEXT000007660982 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-24;08900 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - Absence - Refus de prendre un décret sur les études d'impact et refus de prescrire de telles études.

17-05-01-03 La solution des litiges résultant de conclusions dirigées contre les décisions du Premier ministre refusant de prescrire l'ouverture d'une étude d'impact dans l'instruction de plusieurs projets de création de centrales nucléaires n'est pas nécessairement subordonnée à celle du litige résultant de conclusions tendant à l'annulation de la décision du Premier ministre refusant de prendre immédiatement le décret d'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relatif aux études d'impact. Absence de connexité entre ces deux séries de conclusions.


Texte :

VU, 1° SOUS LE N° 08 900, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 20 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE N° 272-76/77, EN DATE DU 5 JUILLET 1977, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.53 DU DECRET DU 13 JUILLET 1973 AU POURVOI FORME PAR LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET D'UN RECOURS GRACIEUX TENDANT A L'APPLICATION DE L'ENQUETE D'IMPACT ECOLOGIQUE DANS LA PROCEDURE D'ENQUETE RELATIVE A LA CREATION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE FLAMENVILLE, AU MOTIF QUE LES CONCLUSIONS DE CE POURVOI SERAIENT CONNEXES AVEC CELLES DONT LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR CETTE FEDERATION ET QUI SONT DIRIGEES CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT REFUSANT DE PRENDRE LE DECRET D'APPLICATION DE LA LOI 76-629 DU 10 JUILLET 1976 PREVU POUR LA REALISATION DES ENQUETES D'IMPACT ECOLOGIQUE ;
VU, 2° SOUS LE N° 08 901, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 20 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UNE ORDONNANCE DU 1ER JUILLET 1977 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.53 DU DECRET DU 13 JUILLET 1973 AU POURVOI FORME PAR LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET D'UN RECOURS GRACIEUX TENDANT A L'APPLICATION DE L'ENQUETE D'IMPACT ECOLOGIQUE DANS LA PROCEDURE D'ENQUETE RELATIVE A LA CREATION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE GRAVELINES, AU MOTIF QUE LES CONCLUSIONS DE CE POURVOI SERAIENT CONNEXES AVEC CELLES DONT LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR CETTE FEDERATION ET QUI SONT DIRIGEES CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT REFUSANT DE PRENDRE LE DECRET D'APPLICATION DE LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 PREVU POUR LA REALISATION DES ENQUETES D'IMPACT ECOLOGIQUE ;
VU, 3° SOUS LE N° 08 902, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 20 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UNE ORDONNANCE DU 5 JUILLET 1977 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.53 DU DECRET DU 13 JUILLET 1973 AU POURVOI FORME PAR LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET D'UN RECOURS GRACIEUX TENDANT A L'APPLICATION DE L'ENQUETE D'IMPACT ECOLOGIQUE DANS LA PROCEDURE D'ENQUETE RELATIVE A LA CREATION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE PALLUEL, AU MOTIF QUE LES CONCLUSIONS DE CE POURVOI SERAIENT CONNEXES AVEC CELLES DONT LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR CETTE FEDERATION ET QUI SONT DIRIGEES CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT REFUSANT DE PRENDRE LE DECRET D'APPLICATION DE LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 PREVU POUR LA REALISATION DES ENQUETES D'IMPACT ECOLOGIQUE ;
VU, 4° SOUS LE N° 08 903, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 20 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE DU 4 JUILLET 1977 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.53 DU DECRET DU 13 JUILLET 1973 AU POURVOI FORME PAR LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX TENDANT A L'APPLICATION DE L'ENQUETE D'IMPACT ECOLOGIQUE DANS LA PROCEDURE D'ENQUETE RELATIVE A LA CREATION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE DAMPIERRE-EN-BURLY, AU MOTIF QUE LES CONCLUSIONS DE CE POURVOI SERAIENT CONNEXES AVEC CELLES DONT LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR CETTE FEDERATION ET QUI SONT DIRIGEES CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT REFUSANT DE PRENDRE LE DECRET D'APPLICATION DE LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 PREVU POUR LA REALISATION DES ENQUETES D'IMPACT ECOLOGIQUE ;
VU, 5° SOUS LE N° 08 904, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 20 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UNE ORDONNANCE DU 4 JUILLET 1977 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.53 DU DECRET DU 13 JUILLET 1973 AU POURVOI FORME PAR LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX TENDANT A L'APPLICATION DE L'ENQUETE D'IMPACT ECOLOGIQUE DANS LA PROCEDURE D'ENQUETE RELATIVE A LA CREATION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE SAINT-LAURENT-DES-EAUX, AU MOTIF QUE LES CONCLUSIONS DE CE POURVOI SERAIENT CONNEXES AVEC CELLES DONT LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR CETTE FEDERATION ET QUI SONT DIRIGEES CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT REFUSANT DE PRENDRE LE DECRET D'APPLICATION DE LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 PREVU POUR LA REALISATION DES ENQUETES D'IMPACT ECOLOGIQUE ;
VU, 6° SOUS LE N° 08 905, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 20 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UNE ORDONNANCE DU 4 JUILLET 1977 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.53 DU DECRET DU 13 JUILLET 1973 AU POURVOI FORME PAR LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX TENDANT A L'APPLICATION DE L'ENQUETE D'IMPACT ECOLOGIQUE DANS LA PROCEDURE D'ENQUETE RELATIVE A LA CREATION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CHINON, AU MOTIF QUE LES CONCLUSIONS DE CE POURVOI SERAIENT CONNEXES AVEC CELLES DONT LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR CETTE FEDERATION ET QUI SONT DIRIGEES CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT REFUSANT DE PRENDRE LE DECRET D'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 PREVU POUR LA REALISATION DES ENQUETES D'IMPACT ECOLOGIQUE ;
VU, 7° SOUS LE N° 08 712, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 12 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UNE ORDONNANCE DU 24 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.53 DU DECRET DU 13 JUILLET 1973 AU POURVOI FORME PAR LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX TENDANT A L'APPLICATION DE L'ENQUETE D'IMPACT ECOLOGIQUE DANS LA PROCEDURE D'ENQUETE RELATIVE A LA CREATION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CREYS-MALVILLE, AU MOTIF QUE LES CONCLUSIONS DE CE POURVOI SERAIENT CONNEXES AVEC CELLES DONT LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR CETTE FEDERATION ET QUI SONT DIRIGEES CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT REFUSANT DE PRENDRE LE DECRET D'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 PREVU POUR LA REALISATION DES ENQUETES D'IMPACT ECOLOGIQUE ;
VU, 8° SOUS LE N° 08 713, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 12 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UNE ORDONNANCE DU 24 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.53 DU DECRET DU 13 JUILLET 1973 AU POURVOI FORME PAR LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX TENDANT A L'APPLICATION DE L'ENQUETE D'IMPACT ECOLOGIQUE DANS LA PROCEDURE D'ENQUETE RELATIVE A LA CREATION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE TRICASTIN, AU MOTIF QUE LES CONCLUSIONS DE CE POURVOI SERAIENT CONNEXES AVEC CELLES DONT LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR CETTE FEDERATION ET QUI SONT DIRIGEES CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT REFUSANT DE PRENDRE LE DECRET D'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 PREVU POUR LA REALISATION DES ENQUETES D'IMPACT ECOLOGIQUE ;
VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE A PRESENTE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE CAEN, DE LILLE, DE ROUEN, D'ORLEANS ET DE GRENOBLE DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE SUR SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A CE QUE LE GOUVERNEMENT PRECISE, PAR VOIE DE DECRET, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVES AUX ETUDES D'IMPACT A EFFECTUER PREALABLEMENT A LA REALISATION DES AMENAGEMENTS ET DES OUVRAGES VISES PAR CET ARTICLE ET, D'AUTRE PART, A L'APPLICATION IMMEDIATE DE TELLES ETUDES AUX PROJETS DE CONSTRUCTION DES CENTRALES NUCLEAIRES DE FLAMANVILLE, DE GRAVELINES, DE PALUEL, DE DAMPIERRE-EN-BURLY, DE SAINT-LAURENT LES EAUX ET DE CHINON, DE CREYS-MALEVILLE ET DE TRICASTIN ;
CONSIDERANT QUE LA SOLUTION DES LITIGES RESULTANT DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS REFUSANT DE PRESCRIRE L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE D'IMPACT DANS L'INSTRUCTION DE CHACUN DES PROJETS DE CREATION DES CENTRALES NUCLEAIRES CI-DESSUS ENUMEREES N'EST PAS NECESSAIREMENT SUBORDONNEE A CELLE DU LITIGE RESULTANT DES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREMIER MINISTRE REFUSANT DE PRENDRE IMMEDIATEMENT LE DECRET D'APPLICATION PREVU A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 QU'AINSI, LE PREMIER CHEF DES CONCLUSIONS DES DEMANDES DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIF SUS-MENTIONNES N'ETANT PAS CONNEXE, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960, AVEC LES AUTRES CONCLUSIONS DE CETTE DEMANDE, DIRIGEES CONTRE LE REFUS DE PRENDRE LE DECRET PRECITE ET DONT L'EXAMEN A ETE RENVOYE, D'OFFICE, AU CONSEIL D'ETAT PAR DES ORDONNANCES DES PRESIDENTS DE CES MEMES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, RENDUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, C'EST A BON DROIT QUE CEUX-CI, SAISIS PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE DEMANDES TENDANT, CHACUN POUR CE QUI LES CONCERNE, AU RENVOI, POUR CONNEXITE, AU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, DES DEMANDES DE LA FEDERATION CONTESTANT LES REFUS DE PROCEDER A UNE ENQUETE D'IMPACT POUR LA CREATION DES CENTRALES NUCLEAIRES CI-DESSUS ENUMEREES, LES ONT REJETEES PAR LES ORDONNANCES ATTAQUEES COMME MAL FONDEES QUE LES APPELS FORMES CONTRE CES ORDONNANCES NE SAURAIENT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES RECOURS DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SONT REJETES. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R74
Décret 1953-09-30 art. 2 bis
Décret 1960-12-27
Loi 1976-07-10 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1978, n° 08900;08901;08902;08903;08904;08905;08712;08713
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Baudouin
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 24/05/1978

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