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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 mai 1978, 09732

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09732
Numéro NOR : CETATEXT000007661019 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-24;09732 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Police des étrangers - Départements d'outre-mer - Applicabilité en Guyane de la loi du 3 décembre 1849.

46-01-01, 49-05-04 Le moyen tiré de ce que la loi du 3 décembre 1849 ne serait plus applicable en Guyane n'est pas de nature à justifier l'annulation d'un arrêté d'expulsion d'un étranger pris le 29 juillet 1977 sur le fondement de ce texte [sol. impl.]. Rejet de la demande de sursis à l'exécution de cet arrêté.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Départements d'outre-mer - Applicabilité en Guyane de la loi du 3 décembre 1849.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JOSE BORGES DEMEURANT CITE DU STADE N° 1/3 A KOUROU GUYANE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE LE 19 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL 1° ANNULER L'ARRETE EN DATE DU 29 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA GUYANE LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ; 2° ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
VU LA LOI DU 3 DECEMBRE 1849 ET LE DECRET DU 8 OCTOBRE 1955 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X... POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA GUYANE EN DATE DU 29 JUILLET 1977 PRONONCANT SON EXPULSION NE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE PAR SUITE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .

Références :

LOI 1849-12-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1978, n° 09732
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Baudouin
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 24/05/1978

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