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§ France, Conseil d'État, Section, 26 mai 1978, 95181

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95181
Numéro NOR : CETATEXT000007661037 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-26;95181 ?

Analyses :

DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - Légalité de la création d'un corps d'inspecteurs départementaux de l'action sanitaire et sociale.

36-13-01-02, 54-01-07-05 L'illégalité de la création d'un corps départemental d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale peut être invoquée même hors délai à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'un arrêté interministériel comprenant les emplois de ce corps dans la liste de ceux dont les titulaires peuvent être détachés dans le corps de l'inspection sanitaire et sociale, en application de l'article 18 du décret du 31 juillet 1964 modifié. [sol. impl.].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION - TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS - GRADES ET EMPLOIS - Légalité de la création d'un corps d'inspecteurs départementaux de l'action sanitaire et sociale.

23-07, 36-02-02 Eu égard aux attributions dévolues au département par la loi du 10 août 1871, notamment en ce qui concerne l'aide sociale, légalité de la création d'un corps départemental d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale pour concourir à l'accomplissement des tâches en cause. Si le statut particulier de ce corps prévoit que ces agents sont appelés à participer aux différentes missions de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, lesquelles comprennent des missions exercées au nom de l'Etat par un service extérieur de l'Etat, cette disposition n'est pas entachée d'illégalité, dès lors qu'elle n'a ni pour objet ni pour effet de créer pour un personnel départemental, dans le même domaine, un service nouveau autre que celui dont l'Etat a la responsabilité et qu'elle tend seulement à renforcer l'action de celui-ci sans que les inspecteurs départementaux se trouvent soustraits à l'autorité des représentants de l'Etat, responsables du fonctionnement du service qui leur est confié.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Délais - Exception d'illégalité recevable.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Exception d'illégalité recevable.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE CFDT, DONT LE SIEGE EST 14 AVENUE DUQUESNE A PARIS VII , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 5 AVRIL 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE A REJETE SA DEMANDE DE RETRAIT DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 DECEMBRE 1973 EN TANT QUE L'ARTICLE 1ER DUDIT ARRETE, FIXANT LA LISTE PREVUE A L'ARTICLE 18 1ER ALINEA DU DECRET MODIFIE DU 30 JUILLET 1964, DES EMPLOIS DONT LES TITULAIRES, AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION DE SOINS ET DE CURE PEUVENT ETRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT DANS LE CORPS DE L'INSPECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, COMPREND L'EMPLOI D'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE DU 7 DECEMBRE 1973 EN TANT QU'IL COMPREND CET EMPLOI ;
VU LE DECRET N 59-36 DU 5 JANVIER 1959 ; VU LES DECRETS N 64-783 ET N 64-788 DU 30 JUILLET 1964, CE DERNIER MODIFIE PAR LES DECRETS DU 27 AOUT 1968 ET 12 JUIN 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 1ER ALINEA DU DECRET DU 31 JUILLET 1964 MODIFIE, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE L'INSPECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE : "PEUVENT ETRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT DANS LE CORPS DE L'INSPECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ...LES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOIN ET DE CURE PUBLICS ...NOMMES DANS LEUR CADRE D'ORIGINE AUX EMPLOIS, CLASSES OU GRADES DONT LA LISTE EST FIXEE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE" ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL PRIS LE 7 DECEMBRE 1973 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CI-DESSUS RAPPELEES EN TANT QUE LEDIT ARRETE COMPREND DANS LA LISTE DES EMPLOIS QU'IL FIXE : "L'EMPLOI D'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE" , LE SYNDICAT REQUERANT SOUTIENT QUE LE CORPS DE L'INSPECTION SANITAIRE ET SOCIALE CADRE DEPARTEMENTAL A ETE ILLEGALEMENT CREE PAR DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DU VAL DE MARNE DU 18 JUIN 1969 EN EXECUTION DE LAQUELLE LE PREFET DE CE DEPARTEMENT A, PAR ARRETE DU 12 DECEMBRE 1967, FIXE LE STATUT PARTICULIER DE CE CORPS ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU DEPARTEMENT EN LA MATIERE PAR LA LOI DU 10 AOUT 1871, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'AIDE SOCIALE, LA CREATION D'UN CORPS DEPARTEMENTAL D'INSPECTEURS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE POUR CONCOURIR A L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES EN CAUSE A PU ETRE LEGALEMENT DECIDEE ; QUE SI L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 DECEMBRE 1969 PREVOIT, DE MANIERE PLUS GENERALE, EN SON ARTICLE 2, QUE CES AGENTS DEPARTEMENTAUX SONT APPELES A PARTICIPER AUX DIFFERENTES MISSIONS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, LESQUELLES COMPRENNENT DES MISSIONS EXERCEES AU NOM DE L'ETAT PAR UN SERVICE EXTERIEUR DE L'ETAT, CETTE DISPOSITION N'EST PAS ENTACHEE D'ILLEGALITE, DES LORS QU'ELLE N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE CREER POUR UN PERSONNEL DEPARTEMENTAL, DANS LE MEME DOMAINE, UN SERVIE NOUVEAU AUTRE QUE CELUI DONT L'ETAT A LA RESPONSABILITE ET QU'ELLE TEND SEULEMENT A RENFORCER L'ACTION DE CELUI-CI SANS QUE LES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX SE TROUVENT SOUSTRAITS A L'AUTORITE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT, RESPONSABLES DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE QUI LEUR EST CONFIE ;
QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 DECEMBRE 1973 NON PLUS QUE CELLE DE LA DECISION EN DATE DU 5 AVRIL 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU RETRAIT DUDIT ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE CFDT EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE .

Références :

Décret 1964-07-30 art. 18 AL. 1 modifié
LOI 1871-08-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1978, n° 95181
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 26/05/1978

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