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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 mai 1978, 02622

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02622
Numéro NOR : CETATEXT000007663494 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-31;02622 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - SECTEURS SAUVEGARDES - Demande de permis de construire - Avis d'une commission spéciale.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 6 DECEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA GIRONDE A DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE PROMOTION BERNARD LEVY, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA DAME X..., EPOUSE Y..., DU SIEUR X... ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU LUDON-MEDOC TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 ; VU LE REGLEMENT D'URBANISME DE BORDEAUX APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 28 MAI 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 214 3EME ALINEA DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE BORDEAUX, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 28 MAI 1971, DANS LE SECTEUR SAUVEGARDE "TOUTES LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX OU DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEVRONT AU PREALABLE ETRE SOUMISES A L'AVIS DE LA COMMISSION SPECIALISEE CHARGEE DE CE SECTEUR" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 6 DECEMBRE 1973 A LA SOCIETE PROMOTION BERNARD LEVY POUR UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE DANS L'ILOT SAINT-CHRISTOLY A L'INTERIEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE BORDEAUX N'A PAS ETE SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION SPECIALISEE ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT SOUTIENT, A L'APPUI DU POURVOI QU'IL A FORME CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATID DE BORDEAUX A ANNULE LEDIT PERMIS, QUE CETTE CONSULTATION ETAIT IMPOSSIBLE PARCE QUE LA COMMISSION N'AVAIT PAS ETE CONSTITUEE ;
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT D'URBANISME PRECITE N'INDIQUAIT PAS LES MODALITES DE COMPOSITION DE LA COMMISSION SPECIALISEE QU'IL INSTITUAIT POUR LE SECTEUR SAUVEGARDE ; QU'IL APPARTENAIT, DANS CES CONDITIONS, AU PREFET DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE COMPLETER LE REGLEMENT SUR CE POINT AFIN DE PERMETTRE LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION ; QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LES PLANS D'URBANISME REGULIEREMENT APPROUVES SOIENT MODIFIES MEME PARTIELLEMENT, SELON LA PROCEDURE EDICTEE PAR LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS PAR LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 ; QU'AINSI LE PREFET AVAIT LA POSSIBILITE DE PROVOQUER SELON CETTE PROCEDURE UNE MODIFICATION PARTIELLE DU REGLEMENT D'URBANISME DE BORDEAUX, COMME IL L'A D'AILLEURS FAIT EN PRESCRIVANT, LE 7 NOVEMBRE 1973, L'ETABLISSEMENT DU PLAN PERMANENT DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE N'EST PAS FONDE A EXCIPER DE L'IMPOSSIBILITE OU LE PREFET SE SERAIT TROUVE DE CONSULTER LA COMMISSION DONT S'AGIT POUR SOUTENIR QUE LE PERMIS LITIGIEUX N'ETAIT PAS ENTACHE D'IRREGULARITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 6 DECEMBRE 1973 DELIVRANT LEDIT PERMIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EST REJETE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Décret 70-1016 1970-10-28
LOI 67-1253 1967-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1978, n° 02622
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Braibant
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 31/05/1978

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