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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 juin 1978, 06104

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06104
Numéro NOR : CETATEXT000007661356 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-06-14;06104 ?

Analyses :

RJ1 AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Loi du 16 juillet 1974 - Réintégration et admission simultanée à la retraite - Rachat des années de service nécessaires à l'octroi d'une pension.

07-01-02, 48-02-01-02 Capitaine arrêté à deux reprises en 1961 pour des faits en relation avec les évènements d'Algérie en raison desquels il a fait l'objet d'une procédure devant le tribunal militaire qui a été close par un non-lieu. Dès lors qu'il a volontairement démissionné à compter du 3 janvier 1963 et qu'ainsi ce n'est pas du fait d'une condamnation amnistiée qu'il a été exclu des cadres de l'armée et n'a pu justifier du nombre d'années nécessaire à l'octroi d'une pension de retraite, l'intéressé n'a pas droit au bénéfice des dispositions de l'article 24 de la loi du 16 juillet 1974 qui prévoient la possibilité de rachat d'années de service [RJ1].

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - Rachat des années de service nécessaires - Loi d'amnistie du 16 juillet 1974.

Références :


1. Cf. de Gorostarzu, 6015, du même jour


Texte :

Vu la requête présentée par le sieur X... Guy demeurant ... Yvelines , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 14 décembre 1976, par laquelle le ministre de la Défense lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 24 de la loi n. 74-643 du 16 juillet 1974. Vu la loi n. 74-643 du 16 juillet 1974 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi n. 74-643 du 16 juillet 1974, abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article 4 de la loi n. 68-697 du 31 juillet 1968 ... "l'amnistie entraîne en outre de plein droit : ... 5. La réintégration, à la date du 27 mai 1974, dans les grades civils et militaires, sans reconstitution de carrière, et l'admission simultanée à la retraite. Les droits à la retraite seront déterminés selon les règles fixées par le Code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat, avec la possibilité, pour les intéressés, lorsqu'ils ne justifient pas, du fait des condamnations amnistiées, du nombre d'années de service nécessaires à l'octroi d'une pension, de racheter celles qui manquent ..."
Considérant que si le sieur X... à l'époque capitaine, a été arrêté une première fois le 13 mai 1961 et une seconde fois en juin 1961 pour des faits en relation avec les évènements d'Algérie en raison desquels il a été l'objet d'une procédure devant le tribunal militaire qui a été close par non lieu, il ressort du dossier qu'il a présenté volontairement à l'autorité militaire une offre de démission qui fut acceptée pour compter du 3 janvier 1963 ; qu'ainsi ce n'est pas du fait d'une condamnation amnistiée qu'il a été exclu des cadres de l'armée et qu'il n'a pu justifier du nombre d'années nécessaires à l'octroi d'une pension de retraite ; qu'il n'est pas dès lors pas fondé à soutenir que le ministre de la Défense a excédé ses pouvoirs en rejetant, par la décision attaquée, sa demande tendant à bénéficier des dispositions susrappelées de l'article 24 de la loi n. 74-643 du 16 juillet 1974 ;
DECIDE : Article 1er - La requête susvisée du sieur X... est rejetée.

Références :

LOI 44-643 1944-07-16 Art. 24 5 al. 2
LOI 68-697 1968-07-31 Art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1978, n° 06104
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 14/06/1978

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