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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 juin 1978, 02977

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02977
Numéro NOR : CETATEXT000007657684 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-06-30;02977 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Délibération d'un conseil d'université.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'UNIVERSITE CLAUDE BERNARD-LYON I, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DELIBERATION DE SON CONSEIL EN DATE DU 3 OCTOBRE 1975 NOMMANT LA DEMOISELLE NURY A... DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE N° 1 AU BUREAU PERMANENT DE LA FORMATION CONTINUE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE BUREAU PERMANENT DE LA FORMATION CONTINUE DE L'UNIVERSITE LYON I A ETE INSTITUE NON PAR LES STATUTS OU PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE CET ETABLISSEMENT MAIS PAR UNE SIMPLE DELIBERATION DE SON CONSEIL EN DATE DU 25 AVRIL 1975, N'EST PAS DE NATURE A RETIRER A LA DELIBERATION DU MEME CONSEIL, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1975, NOMMANT LE Z... DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE N° 1 A CE BUREAU, LE CARACTERE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE LA DELIBERATION REGLEMENTAIRE DU 25 AVRIL 1975, QUI N'A PAS ETE MODIFIEE PAR LA DELIBERATION DU 3 OCTOBRE 1975, LE Z... DE CHAQUE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE OU INSTITUT AU BUREAU PERMANENT DE LA FORMATION CONTINUE EST DESIGNE "PAR LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE SUR PROPOSITION DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE ET INSTITUTS" ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE, SAISI DES CANDIDATURES DU SIEUR X... ET DE LA DEMOISELLE Y..., LE CONSEIL DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE N° 1, A, PAR DELIBERATION DU 3 JUILLET 1975, CHOISI DE PROPOSER CELLE DU SIEUR X... ; QUE, PAR SUITE, LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE NE POUVAIT LEGALEMENT DESIGNER LA DEMOISELLE Y... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'UNIVERSITE LYON I N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DESIGNATION DE LA DEMOISELLE Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'UNIVERSITE LYON I EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES UNIVERSITES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1978, n° 02977
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 30/06/1978

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