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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 juin 1978, 03883

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03883
Numéro NOR : CETATEXT000007659875 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-06-30;03883 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Exclusion de l'E - S - E - C.

01-01-05-01-02, 30-02-05, 30-03-01 Les décisions par lesquelles des enseignants et le directeur de l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales, établissement d'enseignement privé géré par une association, ont exclu un étudiant en raison de l'insuffisance de ses notes pour être admis en troisième année ne présentent par le caractère d'actes d'une autorité administrative. Incompétence de la juridiction administrative.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Ecole supérieure des Sciences Economiques et Commerciales - Exclusion d'un étudiant - Incompétence de la juridiction administrative.

ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - Incompétence de la juridiction administrative - Exclusion de l'E - S - E - C.


Texte :

Vu la requête présentée par le sieur X..., demeurant ... Porte de Passy, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 14 avril 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître des conclusions tendant à l'annulation des décisions du 27 septembre 1972 et 7 novembre 1972 prises par le jury de deuxième année et par le directeur de l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales et prononçant son éviction de cet établissement, ensemble annuler lesdites décisions. Vu les lois des 25 juillet 1919, 4 août 1942 et 4 octobre 1943 ; Vu le Code de l'enseignement technique ; Vu l'arrêté du 15 février 1921 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que les décisions qui ont exclu le requérant de l'Ecole supérieur des sciences économiques et commerciales, au terme de la deuxième année d'études, en raison de l'insuffisance de ses notes pour être admis en troisième année, et qui ont été prises par des membres du personnel enseignant et par le directeur d'un établissement d'enseignement privé géré par une association de la loi du 1er juillet 1901, ne présentent pas le caractère d'actes d'une autorité administrative ressortissant à la compétence de la juridiction administrative ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions tendant à l'annulation desdites décisions ;
DECIDE : Article 1er - La requête du sieur X... est rejetée.

Références :

LOI 1901-07-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1978, n° 03883
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 30/06/1978

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