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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 juillet 1978, 02845

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02845
Numéro NOR : CETATEXT000007654119 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-07-07;02845 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Création ou extension d'établissements privés - Autorisation d'extension d'une clinique - Illégalité.

61-04 Demande d'extension d'une maison de santé qui présente le caractère d'une clinique médicale non spécialisée. Si une partie des patients admis dans l'établissement était composée, à la date de la demande, de personnes âgées, cette circonstance ne suffisait pas à lui conférer le caractère d'un établissement spécialisé dans la gériatrie. En retenant, pour faire droit à la demande, que la clinique était spécialisée dans l'accueil et le traitement des vieillards, le ministre de la santé s'est donc fondé sur des faits matériellement inexacts et a pris une décision illégale.


Texte :

Vu le recours présenté par le ministre de la Santé, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 12 février 1976 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du ministre de la Santé publique, en date du 23 juin 1970 autorisant la création de trente lits supplémentaires à la clinique "La Verdière" à Marseille, ensemble rejeter la requête du sieur Y... tendant à l'annulation de cet arrêté. Vu le Code de la Santé publique ; Vu le décret n. 67-1015 du 17 novembre 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 28 décembre 1969 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la maison de santé "la Verdière", que la dame X... exploite à Marseille, présente le caractère d'une clinique médicale non spécialisée ; que, si une partie des patients admis dans l'établissement était composée de personnes âgées à la date à laquelle la dame X... a demandé à en porter la capacité de trente à soixante lits, cette circonstance, que l'intéressée elle-même, n'avait, d'ailleurs, pas invoquée à l'appui de sa demande d'extension, ne suffisait pas à conférer à la maison de santé "la Verdière" le caractère d'un établissement spécialisé dans la gériatrie ; qu'ainsi, en retenant, pour faire droit à cette demande par son arrêté du 23 juin 1970, que la clinique de la dame X... était spécialisée dans l'accueil et le traitement des vieillards, le ministre de la santé publique s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ; que le ministre de la santé n'est dès lors pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué en date du 12 février 1976, le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du sieur Y..., l'arrêté précité du 23 juin 1970 ;
DECIDE : Article 1er - Le recours du ministre de la santé est rejeté.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1978, n° 02845
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/07/1978

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