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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 juillet 1978, 04508

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04508
Numéro NOR : CETATEXT000007655415 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-07-12;04508 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Agrément des gardes particuliers - Refus de renouvellement.

01-03-03-01 Préfet ayant refusé d'accorder au sieur X. le renouvellement de l'agrément lui permettant d'exercer les fonctions de garde particulier sur les propriétés appartenant au sieur Y., en raison de certains faits relevés à l'encontre du sieur X.. En vertu de l'article 1er de la loi du 13 avril 1892, le préfet était tenu d'entendre au préalable les sieurs X. et Y.. Annulation.


Texte :

Vu la requête présentée pour 1. le sieur X... Yves demeurant à la Rillienières en Coësmes Ille-et-Vilaine , 2. le sieur Y... Rémy demeurant ... Ille-et-Vilaine , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 7 juillet 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mars 1974 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de renouveler l'agrément du sieur X... comme garde particulier des propriétés du sieur Y... ; ensemble annuler ladite décision. Vu la loi du 12 avril 1892 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 13 avril 1892 relative aux arrêtés administratifs agréant des gardes particuliers "les préfets pourront, par décision motivée, le propriétaire et le garde entendus ou dûment appelés, rapporter les arrêtés agréant les gardes particuliers" ;
Considérant que, par décision en date du 26 mars 1974, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'accorder au sieur X..., qui avait obtenu, par un arrêté préfectoral en date du 17 avril 1969, un agrément lui permettant d'exercer pendant cinq ans les fonctions de garde particulier sur les propriétés appartenant au sieur Y..., un nouvel agrément, en raison de certains faits relevés à l'encontre du sieur X... ; que le préfet était, en vertu des dispositions précitées de la loi du 13 avril 1892, tenu avant de prendre une telle décision, d'entendre les sieurs X... et Y... ; que, cette formalité n'ayant pas été accomplie, sa décision en date du 26 mars 1974 a été prise dans des conditions irrégulières ; que, dès lors, les sieurs X... et Y... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
DECIDE : Article 1er - Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Rennes en date du 7 juillet 1976 est annulé.
Article 2 - La décision du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 26 mars 1974 est annulée.

Références :

LOI 1892-04-13 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1978, n° 04508
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/07/1978

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