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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 octobre 1978, 02278

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02278
Numéro NOR : CETATEXT000007659757 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-10-04;02278 ?

Analyses :

Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Compétence - Délégations - suppléance - intérim - Délégation de signature - Limites - Affectation d'un administrateur civil.

01-02-05-02, 36-05-01-01 Si le directeur des transports aériens avait, en vertu d'un arrêté en date du 19 juin 1974, délégation permanente pour signer au nom du secrétaire d'Etat aux transports tous actes arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets et des décisions relatives à certains marchés ou exonérations de pénalités, cette délégation ne lui avait été conférée que dans la limite des attributions de sa direction. Il n'avait pas compétence pour prendre des décisions relatives à l'affectation des administrateurs civils lesquelles, ainsi qu'il résulte du rapprochement des dispositions de l'arrêté du 19 juin 1974 avec celles d'un autre arrêté du même jour excluant expressément de la délégation accordée au directeur du personnel et de l'administration générale la signature des arrêtés de nomination et décisions d'affectation concernant les administrateurs civils, ne pouvaient être signées, à défaut du secrétaire d'Etat aux transports, que par le secrétaire général à l'aviation civile. Annulation de la décision du directeur des transports aériens déchargeant un administrateur civil de ses fonctions de chef de bureau.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Compétence - Administrateur civil.


Texte :

Vu la requête présentée par le sieur Roland Z..., faisant élection de domicile ... à Soisy-sous-Montmorency Val d'Oise , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir 1. la décision du 12 janvier 1976 du directeur des transports aériens le déchargeant de ses fonctions de chef du bureau T2 et le chargeant de mission auprès du directeur, 2. la décision du même jour et de la même autorité chargeant par intérim le sieur Y... des fonctions de chef du bureau T2, 3. la décision du 21 novembre 1975 chargeant le sieur X... des fonctions de sous-directeur des affaires économiques à la direction des transports aériens. Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; le décret du 30 juin 1972 ; Vu le décret n. 47-233 du 23 janvier 1947 modifié ; le décret n. 74-587 du 14 juin 1974 ; les arrêtés du 19 juin 1974 ; l'arrêté du 23 janvier 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision en date du 12 janvier 1976 déchargeant le sieur Z... de ses fonctions de chef du bureau T2 à la direction des transports aériens et le chargeant de mission auprès du directeur et contre la décision du même jour chargeant par intérim le sieur Y... des fonctions de chef du bureau T 2 : Considérant que les décisions susmentionnées font grief au requérant ; que le secrétaire d'Etat aux transports n'est pas fondé à soutenir qu'elles présenteraient le caractère de mesures d'ordre intérieur non susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que si, à la date à laquelle les décisions litigieuses sont intervenues. Le directeur des transports aériens, avait en vertu d'un arrêté en date du 19 juin 1974, modifié notamment le 23 janvier 1975, délégation permanente pour signer au nom du Secrétaire d'Etat aux Transports tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets et des décisions relatives à certains marchés ou exonérations de pénalités, cette délégation ne lui avait conférée que dans la limite des attributions de sa direction ; que ces décisions n'incluaient pas celles relatives à l'affectation des administrateurs civils lesquelles, ainsi qu'il résulte du rapprochement des dispositions de l'article 1er de l'arrêté susmentionné de celles d'un autre arrêté du même jour, excluant expressément de la délégation accordée au directeur du personnel et de l'administration générale la signature des arrêtés de nomination et décisions d'affectation concernant les administrateurs civils, ne pouvaient être signées, à défaut du secrétaire d'Etat aux Transports, que par le secrétaire général à l'aviation civile ;
Considérant que la décision nommant un administrateur civil en qualité de chef de bureau ou le déchargeant desdites fonctions présente le caractère d'une décision d'affectation dudit administrateur au sens des dispositions susmentionnées. Considérant que par la première décision attaquée le directeur des transports aériens a déchargé le sieur Z... de ses fonctions de chef du bureau T2 à la direction des transports aériens ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que ledit directeur n'avait pas reçu délégation du ministre en vue de signer une telle décision ; que, dès lors, le sieur Z... est fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. Considérant que l'annulation de ladite décision a pour conséquence nécessaire celle de la seconde décision, en date du même jour, par laquelle le directeur des transports aériens a chargé par intérim le sieur Y... des fonctions de chef du bureau T2 ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision en date du 21 novembre 1975 chargeant le sieur X... des fonctions de sous-directeur des affaires économiques à la direction des transports aériens : Considérant que la décision dont s'agit a été annulée pour excès de pouvoir par une décision du Conseil d'Etat en date du 8 juillet 1977 ; que, dès lors, les conclusions susmentionnées sont devenues sans objet ;
D E C I D E Article 1er : Les décisions en date du 12 janvier 1976 sont annulées.
Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur le surplus des conclusions de la requête susvisée du sieur Z....


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1978, n° 02278
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/10/1978

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