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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 octobre 1978, 05759

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05759
Numéro NOR : CETATEXT000007679747 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-10-06;05759 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Arrêté instituant une vignette spéciale pour les véhicules des sociétés - Différence de traitement prévue par la loi.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JANVIER ET 11 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A FIXE LES MODALITES DE DELIVRANCE DE LA VIGNETTE SPECIALE DES VEHICULES DES SOCIETES ET DES VEHICULES ADMINISTRATIFS, EN TANT QU'IL CONCERNE LES VEHICULES DE SOCIETES ; VU LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 1007 A 1010 DU CODE GENERAL DES IMPOTS INSTITUENT UNE TAXE DIFFERENTIELLE ET UNE TAXE SPECIALE SUR LES VEHICULES A MOTEUR ET UNE TAXE SUR LES VEHICULES DES SOCIETES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, II, PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 "LA RAISON SOCIALE ET L'ADRESSE DE LA SOCIETE UTILISATRICE DOIVENT ETRE INDIQUEES DE MANIERE APPARENTE SUR LES VEHICULES QUI SONT PASSIBLES PAR AILLEURS DE LA TAXE SUR LES VEHICULES DES SOCIETES. POUR LES VOITURES DE L'ETAT, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES COLLECTIVITES LOCALES, UNE VIGNETTE SPECIALE MENTIONNANT LE NOM ET L'ADRESSE DE L'ORGANISME PROPRIETAIRE DEVRA ETRE APPOSEE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR LES VEHICULES DES SOCIETES... ". QUE L'ARRETE PRIS LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS PREVOIT DANS SON ARTICLE 1ER DEUX MODELES DE VIGNETTE SPECIALE POUR LES VEHICULES DE SOCIETES ET LES VEHICULES ADMINISTRATIFS QUI COMPORTENT LA VIGNETTE ORDINAIRE ET "UNE CARTE SPECIALE SUR LAQUELLE FIGURE, SELON LE CAS, L'INDICATION DE LA RAISON SOCIALE ET DE L'ADRESSE DU SIEGE DE LA SOCIETE UTILISATRICE OU DU NOM ET DE L'ADRESSE DE L'ORGANISME OU DE LA COLLECTIVITE PROPRIETAIRE" ; QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE DEMANDE L'ANNULATION DE CET ARRETE EN TANT QU'IL CONCERNE LA VIGNETTE SPECIALE APPLICABLE AUX VEHICULES DE SOCIETES ;
CONSIDERANT QUE L'INSTITUTION DE LA VIGNETTE SPECIALE POUR LES VEHICULES DE SOCIETES RESULTE DES TERMES MEMES DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARTICLE 306-III DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE "LE PAIEMENT DE LA TAXE EST CONSTITUE AU MOYEN DE LA DELIVRANCE D'UNE VIGNETTE TIMBREE" NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE DES MODELES DIFFERENTS DE VIGNETTES SOIENT PREVUS EN RAISON DES DISPOSITIONS DE LA LOI ; QUE LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT DONT SE PLAINT LE SYNDICAT REQUERANT AYANT SON ORIGINE DANS UN TEXTE LEGISLATIF, LES MOYENS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE ET DE L'ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1007
CGI 1008
CGI 1009
CGI 1010
CGIAN2 306 III
LOI 76-978 1976-10-29 ART. 4 II al. 1 et al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1978, n° 05759
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Braibant
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 06/10/1978

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