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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 octobre 1978, 09419

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09419
Numéro NOR : CETATEXT000007686160 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-10-06;09419 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Association - Mesure ne portant pas atteinte aux intérêts collectifs d'une association de défense d'un quartier - Primes à la construction.

54-01-04-02, 38-03-01-01 Une association de défense d'un quartier n'a pas intérêt à demander l'annulation d'une décision accordant à une société le bénéfice de primes convertibles pour la construction de 43 logements dans ce quartier, dès lors que cette décision ne pouvait avoir par elle-même pour effet de permettre cette construction, laquelle était subordonnée à la délivrance d'une autorisation de construire, et n'a eu ainsi sur elle qu'une répercussion indirecte et incertaine.

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION - Contentieux - Intérêt pour agir - Absence - Association de défense d'un quartier.


Texte :

Vu la requête et le mémoire ampliatif présentées par l'association de quartier "La Corvée - la Roche des Fées", dont le siège est à Saint Dié Vosges , 13 rue de la Roche des Fées, ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 29 août et 28 novembre 1977 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 30 juin 1977 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 août 1973, par laquelle le préfet des Vosges a accordé à la société civile immobilière "Les Beaux Jardins" des primes convertibles pour la construction de 43 logements à Saint-Dié ensemble annuler ladite décision. Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret du 24 janvier 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que pour justifier de son intérêt à demander l'annulation de la décision en date du 10 août 1973 par laquelle le préfet des Voges a accordé à la société civile immobilière "Les Beaux jardins" le bénéfice de primes convertibles pour la construction de 43 logements, à Saint-Dié, l'association du quartier "La Corvée - la Roche des Fées" se prévaut du rôle prépondérant qu'a eu cette décision dans la réalisation d'une construction qui compromet l'équilibre et l'harmonieux développement du quartier "La Corvée - la Roche des Fées", que, en vertu de ses statuts, l'association requérante a pour objet de défendre. Considérant que la décision attaquée ne pouvait avoir par elle-même pour effet de permettre la construction de l'immeuble dont s'agit, laquelle était subordonnée à la délivrance d'une autorisation de construire ; qu'ainsi, n'ayant eu sur cette construction qu'une répercussion indirecte et incertaine, elle n'a pas porté aux intérêts collectifs dont l'association a pour objet d'assurer la défense une atteinte de nature à rendre cette association recevable à en demander l'annulation ; que, dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande comme irrecevable ;
DECIDE : Article 1er - La requête de l'association du quartier "La Corvée - La Roche des Fées" est rejetée.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1978, n° 09419
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 06/10/1978

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