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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 18 octobre 1978, 12489

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12489
Numéro NOR : CETATEXT000007615059 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-10-18;12489 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Motivation insuffisante.

19-02-03-01-06 Confirmation de la jurisprudence traditionnelle selon laquelle est irrecevable la demande qui ne contient l'exposé d'aucun fait ou moyen et n'est pas assortie d'une copie de la réclamation au directeur. Une telle demande ne peut être régularisée par la production de moyens présentés après l'expiration du délai de recours.


Texte :

Vu la requête présentée par le sieur Borie Y... demeurant au Chalard à Meilhards Corrèze , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 7 mars 1978 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a été mise à sa charge par avis de mise en recouvrement du 12 février 1975 au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1973. Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 1940-2 du code général des impôts, la demande introductive d'instance présentée par le sieur X... devant le tribunal administratif ne contenait l'exposé d'aucun fait ou moyen et que la copie de sa réclamation au directeur n'y était pas jointe ; que, si des moyens étaient contenus dans le mémoire en réplique produit ultérieurement par le sieur X..., ces moyens n'ont pas été présentés dans le délai du recours contentieux ; que, par suite, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré sa demande irrecevable ; qu'il suit de là que le sieur X... n'est pas fondé à demander l'annulation de ce jugement.
Décide : ARTICLE 1ER - La requête susvisée du sieur X... est rejetée.

Références :

CGI 1940-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1978, n° 12489
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Henrot
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 18/10/1978

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