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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 novembre 1978, 02642

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02642
Numéro NOR : CETATEXT000007686215 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-11-03;02642 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Création d'un chemin rural ayant pour objet la desserte de fermes.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - Commissaire enquêteur n'ayant pas intérêt à l'opération.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... RAYMOND DEMEURANT AU BOURG DE VAUTORTE A ERNEE MAYENNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 AVRIL ET 15 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 2 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MAYENNE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DU CHEMIN RURAL DIT "DES BOISSIERES" ET DECLARE CESSIBLE UNE PARTIE DE PARCELLE LUI APPARTENANT ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DE L'AUTEUR DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT D'UNE PART QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1972, LE PREFET DE LA MAYENNE ETAIT COMPETENT POUR DECLARER D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION DU CHEMIN RURAL DES BOISSIERES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUTORTE, DES LORS QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR AVAIT CONCLU EN FAVEUR DE L'OPERATION ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LE PREFET DE LA MAYENNE AVAIT PAR ARRETE EN DATE DU 2 JUILLET 1973 DONNE DELEGATION DE SIGNATURE AU SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE, SIGNATAIRE DE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE EN DATE DU 2 AVRIL 1974 ; QUE LE MOYEN SUSENONCE DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA DESIGNATION DU SIEUR Y... EN QUALITE DE COMMISSAIRE-ENQUETEUR : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 6 JUIN 1959, "LE COMMISSAIRE ENQUETEUR OU LES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ENQUETE SONT CHOISIS PAR LE PREFET SUR UNE LISTE NATIONALE .... OU SUR L'UNE QUELCONQUE DES LISTES DEPARTEMENTALES ETABLIES ANNUELLEMENT PAR LES PREFETS" ; QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE, "LES PERSONNES CHOISIES PAR LE PREFET NE DOIVENT PAS APPARTENIR A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE NI PARTICIPER A SON CONTROLE ET NE DOIVENT AVOIR AUCUN INTERET A L'OPERATION" ; QU'AUX TERMES DU QUATRIEME ALINEA, PEUVENT FIGURER SUR L'UNE QUELCONQUE DE CES "LISTES .... LES FONCTIONNAIRES ET ANCIENS FONCTIONNAIRES ....." ;
CONSIDERANT QU'EN SA QUALITE DE SECRETAIRE DE MAIRIE EN RETRAITE, LE SIEUR Y..., DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL AIT ETE INSCRIT SUR UNE LISTE DEPARTEMENTALE, POUVAIT Y ETRE REGULIEREMENT INSCRIT : QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'INTERESSE, QUI N'APPARTENAIT PAS A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE, AIT EU UN INTERET A L'OPERATION ENVISAGEE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN CI-DESSUS ENONCE NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET : CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CREATION DU CHEMIN RURAL DES BOISSIERES, DONT LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE ATTAQUE, A POUR BUT D'AMELIORER PAR LA SUBSTITUTION D'UNE VOIE NOUVELLE A UN CHEMIN ETROIT ET SINUEUX, LA DESSERTE DE DEUX FERMES APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE L'EXECUTION DE CETTE OPERATION AURAIT POUR EFFET DE SEPARER EN DEUX LES PARCELLES D'UN SEUL TENANT EXPLOITEES PAR LE SIEUR X... ET D'EMPECHER L'IRRIGATION DES PARCELLES 76 ET 77, NI LE COUT DE LADITE OPERATION, NE SONT DE NATURE A RETIRER A CELLE-CI SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UN PRETENDU DETOURNEMENT DE POUVOIR : CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MAYENNE EN DATE DU 2 AVRIL 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 59-701 1959-06-06 ART. 3 al. 1 et al. 2, al. 4
Décret 72-195 1972-02-29 ART. 1, ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1978, n° 02642
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 03/11/1978

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