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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 novembre 1978, 07527

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07527
Numéro NOR : CETATEXT000007664946 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-11-10;07527 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Voie rapide assurant la desserte d'un nouveau quartier d'une ville.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - Avis favorable.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... GEORGES DEMEURANT A VALENCE DROME , LE COLOMBIER, QUARTIER DES BEAUMES, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA DROME EN DATE DU 4 OCTOBRE 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D'UNE VOIE DITE VOIE DE LIAISON ENTRE LE CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE ET L'AVENUE DE LA LIBERATION A VALENCE ET DECLARANT CESSIBLES LES IMMEUBLES A ACQUERIR POUR LA REALISATION DE CES PROJETS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LA LOI N° 55-4 DU 4 JANVIER 1955 ET LE DECRET N° 55-1650 DU 17 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE N° 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; VU LE DECRET N° 69-825 DU 28 AOUT 1969 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 13 JANVIER 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES : CONSIDERANT QUE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... GEORGES , D'UNE PART, ET, D'AUTRE PART, PAR LES SIEURS X...
Y... , X... MAURICE ET AUTRES TENDAIENT A L'ANNULATION DE LA MEME DECISION DU PREFET DE LA DROME ; QUE, DES LORS, BIEN QUE CES DEMANDES NE FUSSENT PAS FONDEES SUR LES MEMES MOYENS, C'EST A BON DROIT QU'ELLES ONT ETE JOINTES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... GEORGES A RECU COMMUNICATION, LE 7 JANVIER 1977, DES OBSERVATIONS ET DES PIECES PRODUITES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EN EXECUTION DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1976 ; QU'AINSI, A SUPPOSER MEME, COMME IL LE PRETEND, QU'IL N'AIT PAS RECU NOTIFICATION DE CE JUGEMENT, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 2 MARS 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE SUR SA DEMANDE, AURAIT ETE RENDU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE NON CONTRADICTOIRE ET, PAR SUITE, IRREGULIERE ; CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST SUFFISAMMENT MOTIVE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... GEORGES : EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE DU PREFET DE LA DROME : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER - 3° DU DECRET N° 72-195 DU 29 FEVRIER 1972, L'UTILITE PUBLIQUE EST DECLAREE PAR LE PREFET, LORSQUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR SONT FAVORABLES, DANS LES CAS AUTRES QUE CEUX QUI SONT PREVUS PAR L'ARTICLE 1ER - 1° ET 2° ET PAR L'ARTICLE 2 DE CE DECRET ;
CONSIDERANT QUE LE PROJET DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE DU PREFET DE LA DROME EN DATE DU 4 OCTOBRE 1973, APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, CONCERNE L'OUVERTURE D'UNE VOIE URBAINE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VALENCE ET N'EST PAS AU NOMBRE DES OPERATIONS VISEES PAR L'ARTICLE 1ER - 1° ET 2° OU PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1972 ; QUE, SI LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR A EMIS LE VOEU QUE SON EXECUTION N'AIT PAS POUR EFFET DE DIFFERER CELLE D'AUTRES PROJETS DE MEME NATURE, CETTE OBSERVATION N'AFFECTE PAS LE CARACTERE FAVORABLE DE L'AVIS EMIS PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR ; QU'AINSI, LE PREFET ETAIT COMPETENT POUR DECLARER LE PROJET D'UTILITE PUBLIQUE ;
EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENQUETE PARCELLAIRE : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ESTIMATION DES IMMEUBLES EXPROPRIES, TELLE QU'ELLE FIGURAIT DANS LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE, FUT, COMME LE SOUTIENT LE SIEUR X..., NOTABLEMENT INFERIEURE A LEUR VALEUR REELLE ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR DESIGNE PAR LE PREFET AVAIT ETE PRECEDEMMENT INVESTI DE LA MEME MISSION POUR DES OPERATIONS ANALOGUES NE SAURAIT, A ELLE SEULE, JUSTIFIER LES CRITIQUES FORMULEES PAR LE REQUERANT SUR LE CHOIX DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ; QUE LE JOURNAL DANS LEQUEL A ETE INSERE, EN APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 14 DU DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959, L'ARRETE EN DATE DU 15 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA DROME A PRESCRIT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, EST PUBLIE DANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME ET REGULIEREMENT HABILITE A RECEVOIR LES ANNONCES LEGALES ; QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, L'ARRETE DU 15 JANVIER 1973 A ETE REGULIEREMENT NOTIFIE AUX PROPRIETAIRES DE TOUS LES IMMEUBLES DECLARES CESSIBLES PAR L'ARRETE DU 4 OCTOBRE 1973 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9, ALINEA 2, DU DECRET DU 6 JUIN 1959, LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR S'EST, PENDANT LES TROIS DERNIERS JOURS DE L'ENQUETE, TENU A LA DISPOSITION DES INTERESSES A LA MAIRIE DE VALENCE POUR Y RECEVOIR LES OBSERVATIONS QUI POURRAIENT ETRE FAITES SUR L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET ; QU'ENFIN, LES ALLEGATIONS DU REQUERANT CONCERNANT UNE PRETENDUE DENATURATION, PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR, DES OBSERVATIONS PRESENTEES SUR LE PROJET NE SONT PAS CORROBOREES PAR LES PIECES DU DOSSIER ;
EN CE QUI CONCERNE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE CETTE COMMISSION AURAIT ETE IRREGULIEREMENT COMPOSEE N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PERTINENCE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, QUI A ETE EMIS LE 18 SEPTEMBRE 1973 AU VU D'UN DOSSIER COMPLET, N'AVAIT PAS A ETRE RECUEILLI AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ;
EN CE QUI CONCERNE L'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LA DESSERTE, PAR UNE VOIE RAPIDE, D'UN NOUVEAU QUARTIER DE LA VILLE DE VALENCE, OU SE TROUVE NOTAMMENT LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, PRESENTE UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION N'EST PAS AFFECTEE PAR L'INEXECUTION, A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DONT LA REALISATION AVAIT ETE INITIALEMENT PREVUE AVANT L'OUVERTURE DE LA VOIE NOUVELLE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES INCONVENIENTS QUE L'EXECUTION DU PROJET EST DE NATURE A PRESENTER POUR CERTAINS DES PROPRIETAIRES INTERESSES SOIENT EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET GENERAL QUI S'ATTACHE A L'OUVERTURE DE CETTE VOIE ;
EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES PARCELLES DECLAREES CESSIBLES : CONSIDERANT QUE LE PREFET N'ETAIT PAS TENU DE DECLARER CESSIBLES TOUTES LES PARCELLES MENTIONNEES SUR LE PLAN SOUMIS A L'ENQUETE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES PARCELLES DECLAREES CESSIBLES PAR L'ARRETE ATTAQUE SONT NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA DROME EN DATE DU 4 OCTOBRE 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER . - LA REQUETE DU SIEUR X... GEORGES EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 59-701 1959-06-06 ART. 2, ART. 14, ART. 16, ART. 9 al. 2
Décret 72-195 1972-02-29 ART. 1 par. 3, par. 1, par. 2, ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1978, n° 07527
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/11/1978

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