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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 novembre 1978, 05982

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05982
Numéro NOR : CETATEXT000007659213 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-11-24;05982 ?

Analyses :

RJ1 AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Infractions commises en relation avec les évènements d'Algérie - Modalités de réintégration.

07-01-02 La loi n. 74-643 du 16 juillet 1974, dans son article 24 relatif aux effets de l'amnistie des infractions commises en relation avec les évènements d'Algérie, a entendu exclure, pour tous les personnels civils et militaires amnistiés et réintégrés dans leur grade en vertu de cette disposition, l'admission à toute position autre que la retraite [RJ1].

Références :


1. Cf. Bigot, 6070, du même jour


Texte :

Vu la requête présentée par le sieur Jean X..., général de corps aérien en retraite demeurant à Montmorency Val d'Oise ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 10 décembre 1976 par laquelle le ministre de la Défense a prononcé sa réintégration dans le grade de général de corps aérien en tant que par cette décision le ministre l'a placé en position de retraite à compter du 27 mai 1974. Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n. 74-643 du 16 juillet 1974 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que la loi n. 74-643 du 16 juillet 1974 dispose dans son article 24 relatif aux effets de l'amnistie des infractions commises en relation avec les évènements d'Algérie : "l'article 4 de la loi n. 68-697 du 31 juillet 1968 portant amnistie est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Article 4. Les effets de l'amnistie prévue par la présente loi sont ceux que définissent les articles 9 à 11 et 13, alinéas 1 et 2 à 16 de la loi n. 66-396 du 17 juin 1966. L'amnistie entraîne en outre de plein droit : ... 5. La réintégration à la date du 27 mai 1974, dans les grades civils et militaires, sans reconstitution de carrière et l'admission simultanée à la retraite". Considérant qu'il ressort de ces dispositions d'ailleurs confirmées par les débats parlementaires, que le législateur a entendu exclure, pour tous les personnels civils et militaires amnistiés et réintégrés dans leur grade en vertu de cette disposition l'admission à toute position autre que la retraite. Considérant qu'il est constant que le cas du sieur X... entre dans le champ d'application de l'article 24 de la loi du 16 juillet 1974 ; que, dès lors, le ministre de la Défense était tenu en réintégrant le sieur X... dans son grade de général de corps aérien de l'admettre simultanément à la retraite à compter du 27 mai 1974 ; que, dans ces conditions le requérant ne saurait utilement soutenir, pour demander l'annulation de cette décision, qu'elle méconnaîtrait le statut général des militaires et les dispositions statutaires relatives aux officiers généraux de la deuxième section.
DECIDE : Article 1er - La requête du sieur X... est rejetée.

Références :

LOI 74-643 1974-07-16 Art. 24 amnistie


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1978, n° 05982
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Sauvé
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 24/11/1978

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