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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 novembre 1978, 00465

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00465
Numéro NOR : CETATEXT000007659102 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-11-29;00465 ?

Analyses :

MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT - Site d'une ancienne abbaye.

41-02-02 L'ensemble formé, sur la rive gauche de l'Eure, par les bois et les prés qui entourent l'ancienne abbaye de Breuil-Benoit et dont l'aspect n'as pas été affecté par l'urbanisation de la région de Dreux présente le caractère d'un site pittoresque au sens de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 modifiée et pouvait dès lors faire l'objet d'une mesure de classement. Cette mesure, qui a été prise à l'effet de conserver un paysage traditionnel de la haute vallée de l'Eure, ne saurait être utilement critiquée par des moyens tirés de ce qu'elle ne serait pas nécessaire à la sauvegarde de l'abbaye de Breuil-Benoit.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société Civile Immobilière de Marcilly dont le siège est à Montreuil-sous-Bois Seine-Saint-Denis , ... par sa gérante en exercice la dame X... et pour la Société des carrières et d'entrepôts S.C.E. dont le siège est à Neuilly-sur-Seine, ... représentée par son Président Directeur Général en service domicilié en cette qualité au dit siège, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 août 1975 et 1er mars 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret en date du 17 juin 1975 par lequel le Secrétaire d'Etat à la Culture a classé parmi les sites pittoresques du département de l'Eure, l'ensemble formé sur la commune de Marcilly-sur-Eure par le site de l'Abbaye de Breuil-Benoit. Vu la loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites. Vu le décret 69-607 du 13 juin 1969 ; Vu le décret attaqué du 17 juin 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la visite des lieux à laquelle la 2ème sous-section de la section du contentieux a procédé le 22 octobre 1977, que l'ensemble formé, sur la rive gauche de l'Eure, par les bois et les prés qui entourent l'ancienne abbaye de Breuil-Benoît, entre les agglomérations de Saint-Georges-Motel et de Marcilly-sur-Eure, et dont l'aspect n'a pas été affecté par l'urbanisation de la région de Dreux, présente le caractère d'un site pittoresque au sens des dispoitions de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 modifiée par celle du 28 décembre 1967 et pouvait, par suite, faire l'objet d'une mesure de classement en application de l'article 5 de cette loi ; que cette mesure, qui a été prise à l'effet de conserver un paysage traditionnel de la haute vallée de l'Eure, ne saurait être utilement critiquée par des moyens tirés de ce qu'elle ne serait pas nécessaire à la sauvegarde de l'abbaye de Breuil-Benoît ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; qu'ainsi, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation du décret, en date du 17 juin 1975, portant classement parmi les sites pittoresques du département de l'Eure de l'ensemble formé, sur la commune de Marcilly-sur-Eure, par le site de l'abbaye du Breuil-Benoît.
DECIDE : Article 1er - La requête de la société civile immobilière de Marcilly et de la société de carrière et d'entrepôts est rejetée.

Références :

Décret 1975-06-17 Decision attaquée Confirmation
LOI 1930-05-02 Art. 4 et 5
LOI 1967-12-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1978, n° 00465
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Maurin
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 29/11/1978

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