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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 décembre 1978, 07175

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07175
Numéro NOR : CETATEXT000007665082 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-12-22;07175 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - Mesures de blocage - Loi-cadre du 7 août 1957 - articles 21 et 23 - Clauses de révision de prix des marchés de travaux.

RJ1 - RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Révision de prix - Articles 21 et 23 de la loi-cadre du 7 août 1957.

Références :


1. Cf. Fédération nationale des Travaux publics et Fédération nationale du bâtiment, 1978-12-22, n° 06877 et 07176, décision semblable, Recueil p. 522. 2. Cf. Fédération nationale des Travaux publics et Fédération nationale du Bâtiment, 1978-12-22, n° 06878 et 07177


Texte :

Vu la requête présentée pour la Fédération Nationale du Bâtiment et des Travaux Publics, dont le siège est ... , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir : 1° Un arrêté du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances n° 76-124/P du 23 décembre 1976 portant limitation du jeu des formules de révision des prix des marchés publics en 1977 ; 2° Une décision du même ministre, en date du 4 mars 1977, rejetant le recours gracieux à lui adressé à l'encontre dudit arrêté ;
Vu la loi du 7 août 1957 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs "les clauses de révision des prix figurant dans les marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics conclus postérieurement à la promulgation de la présente loi, s'appliquent, nonobstant toutes dispositions réglementaires de blocage ou autres postérieures à la date de conclusion desdits marchés" ; qu'en vertu de l'article 23 de la même loi "il ne pourra, pour les contrats conclus postérieurement à la promulgation de la présente loi, être mis obstacle par voie réglementaire, à l'application des clauses des contrats d'entreprises relatives à la révision des prix" ; que ces dispositions ont eu pour effet d'exclure de plein droit du champ d'application des dispositions réglementaires mettant obstacle à l'application des clauses de révision de prix les marchés de travaux de l'Etat, des collectivités et établissements publics et les contrats d'entreprises conclus postérieurement à la promulgation de la loi du 7 août 1957 ;
Considérant que, si l'arrêté attaqué ne précise pas qu'il ne s'applique pas aux marchés et contrats mentionnés aux articles 21 et 23 de la loi du 7 août 1957, cette précision n'était pas nécessaire pour que ces marchés et contrats soient exclus du champ d'application de l'arrêté, qui vise d'ailleurs les articles 21 et 23 ; qu'ainsi la fédération requérante n'est pas fondée à soutenir que cet arrêté et la décision en date du 4 mars 1977 qui l'a confirmé en rejetant le recours gracieux formé contre lui, ont eu pour effet, en violation des dispositions législatives précitées, de faire obstacle à l'application des clauses de révision des prix figurant dans des marchés de travaux publics ou des contrats d'entreprises ;
DECIDE : Article 1er - La requête de la fédération nationale du bâtiment et des travaux publics est rejetée. Article 2 - Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de l'économie.

Références :

LOI 57-908 1957-08-07 ART. 21, ART. 23
Ordonnance 45-1483 1945-06-30 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1978, n° 07175
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/12/1978

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