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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 janvier 1979, 06635

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06635
Numéro NOR : CETATEXT000007685851 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-05;06635 ?

Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Mutation comportant un changement de résidence - Notion.

30-01-02-02, 36-05-01-02, 36-07-05 La mutation du sous-directeur d'un collège d'enseignement secondaire de Colmar dans l'emploi de sous-directeur d'un autre collège de la même ville a entraîné l'obligation pour l'intéressé de quitter le logement de fonction qu'il occupait. Cette mutation devait dès lors être regardée comme comportant un changement de résidence et ne pouvait être prononcée, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959, qu'après avis de la Commission administrative paritaire du corps de l'intéressé [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Consultation des commissions administratives paritaires - Mutation comportant un changement de résidence - Obligation de quitter un logement de fonction.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Attributions - Consultation obligatoire en cas de mutation comportant un changement de résidence - Notion.

Références :


1. RAPPR. Delle Bierer, 1969-06-20, p. 862


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... PAUL , DEMEURANT ... A COLMAR, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS ET 27 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG EN DATE DU 28 JUIN 1974 PRONONCANT LA MUTATION DU SIEUR Y... PAUL , ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 30 MAI 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA MUTATION DU SIEUR Y... QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE VICTOR X... A COLMAR, A L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE PFEFFEL A COLMAR, A ENTRAINE L'OBLIGATION POUR CELUI-CI DE QUITTER LE LOGEMENT DE FONCTION QU'IL OCCUPAIT ; QUE CETTE MUTATION - QUI NE PRESENTAIT PAS EN L'ESPECE, LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE OU D'UNE MESURE PRISE EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE DOIT ETRE REGARDEE COMME COMPORTANT UN CHANGEMENT DE RESIDENCE ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 UNE TELLE MESURE DEVAIT ETRE PRISE SUR AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS DE L'INTERESSE ; QUE SI LE DECRET DU 30 MAI 1969 A SUBSTITUE A CETTE CONSULTATION CELLE OBSERVEE EN L'ESPECE, DE LA COMMISSION CONSULTATIVE SPECIALE COMPETENTE A L'EGARD DES SOUS-DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, CETTE DISPOSITION QUI DEROGEAIT AU STATUT GENERAL ET A ETE PRISE SANS CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE N'ETAIT PAS LEGALEMENT APPLICABLE AU SIEUR Y... ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, L'INTERESSE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE RECTORAL DU 28 JUIN 1974 PRONONCANT SA MUTATION ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST INTERVENU AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ; QUE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE JUGEES A TITRE DE DEPENS PAR LE SIEUR Y... DOIVENT ETRE MISES A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976, ENSEMBLE L'ARRETE RECTORAL DU 28 JUIN 1974 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES AU TITRE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE PAR LE SIEUR Y... SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 1959-02-04
LOI 1977-12-30
Ordonnance 1959-02-04 art. 48


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1979, n° 06635
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Même
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/01/1979

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