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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1979, 08430

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08430
Numéro NOR : CETATEXT000007683210 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-17;08430 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Consultations prévues par l'article L - 221-6 du code du travail.

01-03-02-02, 66-02 Illégalité d'une décision par laquelle le préfet a statué sur une demande de dérogation à la règle du repos dominical sans avoir procédé aux consultations prévues par l'article L.221-6 du code du travail.

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Repos dominical - Demande de dérogation.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE FLORICANE S.A.R.L. , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PLOUGASTEL-DAOULAS NORD-FINISTERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 AVRIL 1976 DU PREFET DU FINISTERE LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'EMPLOYER UNE PARTIE DE SON PERSONNEL PENDANT LE REPOS DOMINICAL, ENSEMBLE, ANNULER LA DECISION PREFECTORALE EN DATE DU 26 AVRIL 1976 ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 221-6 ET R. 221-1 DU CODE DU TRAVAIL QUE LORSQU'IL EST SAISI D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DEROGATOIRE A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL, LE PREFET DOIT RECUEILLIR LES AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL, DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS INTERESSES DE LA COMMUNE, AVANT DE STATUER SUR CETTE DEMANDE ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PREFET DU FINISTERE N'A PAS PROCEDE AUX CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 221-6 DU CODE DU TRAVAIL AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DONT IL ETAIT SAISI PAR LA SOCIETE FLORICANE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION PREFECTORALE DU 26 AVRIL 1976, REJETANT SA DEMANDE, EST INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 4 MAI 1977 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 4 MAI 1977, ENSEMBLE LA DECISION DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 26 AVRIL 1976 REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE FLORICANE SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Code du travail L221-6
Code du travail R221-1
LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1979, n° 08430
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/01/1979

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