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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 janvier 1979, 10931

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10931
Numéro NOR : CETATEXT000007671091 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-17;10931 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE - LIMITES D'AGE - Prolongation de la limite d'âge - Art - 4 de la loi du 18 août 1936 - Notion d'enfant à charge.

36-10-01 Aux termes de l'article 4 de la loi du 18 août 1936, maintenu en vigueur par l'effet des dispositions de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1975 relative à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat, les limites d'âge sont reculées d'une année par enfant à charge, cette notion étant celle "définie par les lois et règlements en vigueur". Cette disposition doit s'entendre des lois et règlements qui régissent l'attribution des prestations familiales aux agents de l'Etat au moment où les intéressés atteignent la limite d'âge de leur emploi.

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - Prestations familiales - Prestation n'ayant pas ce caractère - Allocation aux adultes handicapés.

36-10-01, 62-04 Si l'allocation aux adultes handicapés est, en application de l'article 37 de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, "servie et financée" par les caisses d'allocations familiales, cette allocation n'a pas le caractère d'une prestation familiale et n'est pas comprise dans l'énumération de ces prestations qui figure à l'article L.510 du code de la sécurité sociale. Un handicapé adulte qui perçoit cette allocation ne saurait, dès lors, être regardé comme un enfant à charge au sens de l'article 4 de la loi du 18 août 1936.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. POUILLOT PIERRE CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 4 JANVIER 1978 EN TANT QUE PAR LEDIT DECRET LE REQUERANT A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 17 JANVIER 1978 ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1975 ; VU LA LOI DU 18 AOUT 1936 ; VU LA LOI N 15-1280 DU 30 DECEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT : "SOUS RESERVE DES RECULS DE LIMITE D'AGE POUVANT RESULTER DES TEXTES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES AGENTS DE L'ETAT, LA LIMITE D'AGE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT, DE LA COUR DES COMPTES... DONT LA LIMITE D'AGE ETAIT DE SOIXANTE DIX ANS AVANT L'INTERVENTION DE LA PRESENTE LOI EST FIXEE A SOIXANTE HUIT ANS... " ;
CONSIDERANT QUE POUR SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'ILLEGALITE, M. POUILLOT, CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES, QUI A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A 68 ANS PAR DECRET DU 4 JANVIER 1978, INVOQUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 18 AOUT 1936, EN RAISON DE LA CHARGE QU'IL ASSUME DU FAIT DE SA FILLE HANDICAPEE NEE LE 3 JUIN 1947 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 18 AOUT 1936 CONCERNANT LA MISE A LA RETRAITE PAR ANCIENNETE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES CIVILS DES SERVICES DE L'ETAT, MAINTENU EN VIGUEUR PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 : "LES LIMITES D'AGE SERONT RECULEES D'UNE ANNEE PAR ENFANT A CHARGE, SANS QUE LA PROLONGATION D'ACTIVITE PUISSE ETRE SUPERIEURE A TROIS ANS, ETANT ENTENDU QUE LA NOTION D'ENFANT A CHARGE EST CELLE QUI EST DEFINIE PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR" ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION DOIT S'ENTENDRE DES LOIS ET REGLEMENTS QUI REGISSENT L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX AGENTS DE L'ETAT AU MOMENT DU LES INTERESSES ATTEIGNENT LA LIMITE D'AGE DE LEUR EMPLOIS;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE, SI L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES EST, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN DATE DU 30 JUIN 1975 "SERVIE ET FINANCEE" PAR LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CETTE ALLOCATION N'A PAS LE CARACTERE D'UNE PRESTATION FAMILIALE ET N'EST PAS COMPRISE DANS L'ENUMERATION DE CES PRESTATIONS QUI FIGURE A L'ARTICLE L.510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE DES LORS, M. POUILLOT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE SA FILLE HANDICAPEE ADULTE DOIT ETRE REGARDEE COMME UN ENFANT A CHARGE AU REGARD DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 18 AOUT 1936 ; QUE PAR SUITE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE DECRET DU 4 JANVIER 1978 NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. POUILLOT EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Code de la sécurité sociale L510
Décret 1978-01-04 Decision attaquée Confirmation
LOI 1936-08-18 art. 4
LOI 1975-06-30 art. 37
LOI 75-1280 1975-12-30 art. 2 HL2


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1979, n° 10931
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 17/01/1979

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