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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 janvier 1979, 01212

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01212
Numéro NOR : CETATEXT000007667393 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-19;01212 ?

Analyses :

RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA DETERMINATION DES CRIMES ET DES DELITS - NI LES PEINES QUI LEUR SONT APPLICABLES - Dispositions règlementaires assorties de peines correctionnelles.

14-06[1], 46-01-02[1] L'article 2 de la loi du 1er mars 1951, qui a maintenu en vigueur dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation en temps de guerre habilitant les pouvoirs publics à réglementer les prix des biens et services, a eu pour objet et pour effet de donner une base légale aux mesures de réglementation du marché intérieur édictées dans ces territoires après la fin des hostilités et même en dehors des cas énumérés par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1938 [RJ1].

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES N'Y PORTANT PAS ATTEINTE - Fixation de prix différents selon le nombre de salariés.

14-06[2], 46-01-02[2] Si l'article 10 du décret du 2 mai 1939 pris pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 avait donné compétence aux chefs de territoire pour adopter les mesures de réglementation économique prévues par cette loi, il ressort des dispositions de la loi du 23 juin 1956 et du décret du 3 décembre 1956 que la compétence en la matière a été transférée aux autorités territoriales.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - Territoires d'outre-mer - Règlementation - [1] - RJ1 Fondement - [2] Compétence - [3] - RJ2 Sanctions.

01-02-01-03-02, 14-06[3], 46-01-02[3] L'article 10 du décret du 2 mai 1939 modifié par l'article 1er du décret du 12 janvier 1942 dispose que les sanctions prévues par l'article 46 de la loi du 11 juillet 1938, qui prévoit notamment des peines correctionnelles, sont applicables en cas d'infraction aux règlements édictés en matière économique dans les territoires d'outre-mer [RJ2]. Ces dispositions étant toujours en vigueur en l'absence de modifications apportées par l'assemblée territoriale, le gouverneur de la Nouvelle-Calédonie a pu légalement se référer aux dispositions de l'article 46 de la loi du 11 juillet 1938 pour assurer la sanction des prescriptions de deux arrêtés de réglementation des prix.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER - Réglementation des prix - Territoires d'outre-mer - [1] - RJ1 Fondement - [2] Compétence - [3] - RJ2 Sanctions.

14-01-02-02 Eu égard aux différences d'organisation et d'équipement qui existent entre les diverses entreprises de réparation d'automobiles suivant le nombre total de salariés qu'elles emploient, un arrêté de réglementation des prix a pu, sans violer le principe d'égalité, prévoir des taux horaires de réparation plus élevés pour les entreprises employant un nombre plus important de salariés.

Références :


1. Cf. Cour de Cassation Chambre criminelle, 1976-05-19, Recueil p. 422. 2. COMP. Cour de Cassation Chambre criminelle, 1976-05-19, Recueil p. 422


Texte :

1. REQUETE DU SYNDICAT DES DETAILLANTS D'ESSENCE, REPARATEURS D'AUTOMOBILES ET GERANTS DE STATIONS SERVICE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE N 75-376 DU GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DU 25 AOUT 1975 RELATIF AUX PRIX DE VENTE DES PIECES DETACHEES POUR VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN, VEHICULES POIDS LOURDS, ENGINS DE TRAVAUX PUBLICS, TRACTEURS AGRICOLES ET MOTEURS FIXES ; 2. REQUETE DU MEME TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE N 75-377 DUDIT GOUVERNEUR DU 25 AOUT 1975 RELATIF AUX TARIFS DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE SECTEUR DE L'AUTOMOBILE ; VU LES ARTICLES 34, 37, 72, 73, 74 ET 76 DE LA CONSTITUTION ; LA LOI DU 11 JUILLET 1938 ; LE DECRET DU 2 MAI 1939 ET LE DECRET DU 12 JANVIER 1942 ; LA LOI N 51-248 DU 1ER MARS 1951 ; LA LOI N 56-616 DU 23 JUIN 1956 ET LA LOI N 57-702 DU 19 JUIN 1957 ; LE DECRET N 56-1227 DU 3 DECEMBRE 1959 ET LE DECRET N 57-479 DU 4 AVRIL 1957 ; LE DECRET N 57-811 DU 22 JUILLET 1957 ; L'ORDONNANCE N 59-147 DU 7 JANVIER 1959 ; LA LOI N 63-1246 DU 21 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA COMPETENCE DU CHEF DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE POUR PRENDRE, EN CONSEIL DE GOUVERNEMENT, LES ARRETES ATTAQUES : - CONS., D'UNE PART, QUE LES ARTICLES 45 A 47, 49, 50, 52 ET 55 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 SUR L'ORGANISATION DE LA NATION POUR LE TEMPS DE GUERRE QUI HABILITENT LES POUVOIRS PUBLICS NOTAMMENT A REGLEMENTER LES PRIX DES BIENS ET DES SERVICES ONT ETE MAINTENUS EN VIGUEUR DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1951 ; QUE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE A EU POUR OBJET ET POUR EFFET DE DONNER UNE BASE LEGALE AUX MESURES DE REGLEMENTATION DU MARCHE INTERIEUR EDICTEES DANS CES TERRITOIRES APRES LA CESSATION DES HOSTILITES ET MEME EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 ; CONS. D'AUTRE PART QUE SI L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 2 MAI 1939 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 AVAIT DONNE COMPETENCE AUX CHEFS DE TERRITOIRE POUR ADOPTER LES MESURES DE REGLEMENTATION ECONOMIQUE PREVUES PAR LADITE LOI, IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23 JUIN 1956 MODIFIEE PAR LA LOI DU 19 JUIN 1957 ET DU DECRET DU 3 DECEMBRE 1956 MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 AVRIL 1957 QUE LA COMPETENCE EN LA MATIERE A ETE TRANSFEREE AUX AUTORITES TERRITORIALES ; QUE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 JUILLET 1957 , PORTANT INSTITUTION D'UN CONSEIL DE GOUVERNEMENT EN NOUVELLE-CALEDONIE DISPOSE QUE "SONT PRIS EN CONSEIL DE GOUVERNEMENT LES ARRETES DU CHEF DU TERRITOIRE CONCERNANT NOTAMMENT : A LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE DU COMMERCE INTERIEUR, DES PRIX ET DES LOYERS" ; CONS. ENFIN QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 22 JUILLET 1957, QUI N'A PAS ETE MODIFIE SUR CE POINT PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, "LES LOIS ET DECRETS RELATIFS AUX MATIERES TRANSFEREES AU DOMAINE DE LA REGLEMENTATION TERRITORIALE RESTENT EN VIGUEUR AVEC VALEUR DE REGLEMENTS TERRITORIAUX" ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LES ARRETES ATTAQUES, PAR LESQUELS LE GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A REGLEMENTE, D'UNE PART LES PRIX DE VENTE DES PIECES DETACHEES POUR VEHICULES LEGERS, VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN, VEHICULES POIDS LOURDS ET AUTRES ET D'AUTRE PART, LES TARIFS DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE SECTEUR DE L'AUTOMOBILE, SONT INTERVENUS EN MECONNAISSANCE DES REGLES DE COMPETENCE APPLICABLES ET, NOTAMMENT DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ;
CONS. QUE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 DETERMINE NOTAMMENT LES PEINES CORRECTIONNELLES APPLICABLES EN CAS DE VIOLATION DES MESURES REGLEMENTAIRES PRISES EN MATIERE ECONOMIQUE ; QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 2 MAI 1939 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 12 JANVIER 1942 DISPOSE QUE LES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 SONT APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX REGLEMENTS EDICTES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; QUE CES DISPOSITIONS SONT TOUJOURS EN VIGUEUR EN L'ABSENCE DE MODIFICATIONS APPORTEES PAR L'ASSEMBLEE TERRITORIALE ; QUE DES LORS LE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A PU, EN CONSEIL DE GOUVERNEMENT, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE COMPETENCE NI ENTACHER SES ARRETES D'ILLEGALITE, SE REFERER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938, POUR ASSURER LA SANCTION DES PRESCRIPTIONS DES ARRETES ATTAQUES ; SUR LES AUTRES MOYENS DES REQUETES ; EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE N 75-376/CG RELATIF A LA VENTE DES PIECES DETACHEES : - CONS. QUE L'HABILITATION DONNEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES AU GOUVERNEUR EN CONSEIL DE GOUVERNEMENT LUI PERMETTAIT D'IMPOSER AUX IMPORTATEURS ET GROSSISTES DE PIECES DETACHEES D'AUTOMOBILES, LA PRATIQUE DE REMISES SUR LES PRIX PUBLICS ET LE DEPOT DES BAREMES DE LEURS REMISES ; QU'EU EGARD AUX PARTICULARITES DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES REPARATEURS PROFESSIONNELS EXERCENT LEUR ACTIVITE, L'ARRETE ATTAQUE A PU, SANS PORTER ILLEGALEMENT ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE ; LIMITER LE BENEFICE DE CES REMISES AUX REPARATEURS PROFESSIONNELS ; EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE N 75-377/CG RELATIF AUX TARIFS DES PRESTATIONS DE SERVICE DANS LE SECTEUR DE L'AUTOMOBILE : - CONS. QU'EU EGARD AUX DIFFERENCES D'ORGANISATION ET D'EQUIPEMENT QUI EXISTENT ENTRE LES DIVERSES ENTREPRISES DE REPARATION D'AUTOMOBILES SUIVANT LE NOMBRE TOTAL DE SALARIES QU'ELLES EMPLOIENT, LE GOUVERNEUR A PU, SANS VIOLER LE PRINCIPE D'EGALITE, PREVOIR DANS LES ARTICLES 3 ET 5 DE L'ARRETE ATTAQUE, DES TAUX HORAIRES DE REPARATION PLUS ELEVES POUR LES ENTREPRISES EMPLOYANT UN NOMBRE PLUS IMPORTANT DE SALARIES ; REJET .

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 34
Constitution 1958-10-04 art. 37
Décret 1939-05-02 art. 10
Décret 1942-01-12 art. 1
Décret 56-1227 1956-12-03
Décret 57-479 1957-04-04
Décret 57-811 1957-07-22 art. 21 A, art. 41
LOI 1938-07-11 art. 1
LOI 1938-07-11 art. 45 à 47, 49, 50, 52 et 55
LOI 51-248 1951-03-01 art. 2
LOI 56-619 1956-06-23
LOI 57-702 1957-06-19
LOI 63-1246 1963-12-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1979, n° 01212
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/01/1979

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