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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 janvier 1979, 01517

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01517
Numéro NOR : CETATEXT000007667410 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-19;01517 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Aménagement d'un terrain devant la sortie d'une école maternelle.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. MEUDEC X... , DEMEURANT A "LA CROIX" LOCQUENOLE FINISTERE-NORD TAULE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU 21 OCTOBRE 1974 ET DU 17 FEVRIER 1975 PAR LESQUELLES LE PREFET DU FINISTERE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DE 182 M2 APPARTENANT AU REQUERANT ET SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE D'UNE PART ET D'AUTRE PART DECLARE CESSIBLE LEDIT TERRAIN, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, DANS SA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1975, ET TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DU FINISTERE DES 21 OCTOBRE 1974 ET 17 FEVRIER 1975, AYANT RESPECTIVEMENT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LOCQUENOLE D'UNE PARCELLE DE 182 M2 APPARTENANT A M. Y..., ET DECLARE CESSIBLE CETTE PARCELLE, M. Y... N'AVAIT INVOQUE QUE DES MOYENS RELATIFS A LA LEGALITE INTERNE DE CES ACTES ; QU'IL N'EST DES LORS PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE ENREGISTRE LE 18 AOUT 1977, C'EST-A-DIRE APRES EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, DES IRREGULARITES QUI AURAIENT, SELON LUI, AFFECTE LA PROCEDURE DE L'ENQUETE ;
CONSIDERANT QUE L'ACQUISITION DU TERRAIN DE M. Y... A POUR OBJET L'AMENAGEMENT DEVANT LA SORTIE DE L'ECOLE MATERNELLE, SITUEE AU FOND DE L'IMPASSE CONSTITUEE PAR LA VENELLE DE BELLEVUE D'UNE ESPLANADE DE DEGAGEMENT DESTINEE A ASSURER LA SECURITE DES ELEVES, A AMELIORER LA DESSERTE DE L'ETABLISSEMENT AINSI QUE SON ENVIRONNEMENT IMMEDIAT ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ECOLE DE LOCQUENOLE EST DESSERVIE PAR LA VENELLE DE BELLEVUE QUI EST OUVERTE A LA CIRCULATION ET ENTRETENUE PAR LA COMMUNE ; QUE, NI LA CIRCONSTANCE QUE CELLE-CI NE SERAIT PAS PROPRIETAIRE DE LA TOTALITE DE L'ASSIETTE DE LA VOIE DONT IL S'AGIT, ET NE BENEFICIERAIT PAS D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, NI LE FAIT QUE L'OPERATION PROJETEE IMPLIQUE L'EXPROPRIATION DE LA PARCELLE APPARTENANT A M. Y..., NE SONT DE NATURE A RETIRER A LADITE OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DE SE PRONONCER SUR L'OPPORTUNITE DU CHOIX DE LA VENELLE DE BELLEVUE COMME MOYEN D'ACCES A L'ECOLE ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE PAR SUITE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1979, n° 01517
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Poirier
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/01/1979

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