| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 janvier 1979, 05706

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA DEMANDE DE M. X... JEAN , A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA SANTE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DU 12 MARS 1974 FORME PAR M. X... CONTRE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1974 PRONONCANT SA MISE A LA RETRAITE AVEC JOUISSANCE DIFFEREE, AINSI QUE LEDIT ARRETE, ENSEMBLE TENDANT AU REJET DE LA DEMANDE DE M. X... ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 888 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, FIGURANT DANS LE STATUT GENERAL DU Y... DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS, "L'AGENT QUI FAIT PREUVE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET QUI NE PEUT ETRE RECLASSE DANS UN AUTRE SERVICE OU DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT PEUT, SOIT ETRE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, SOIT ETRE LICENCIE. LA DECISION EST PRISE PAR L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION APRES OBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES EN MATIERE DISCIPLINAIRE" . CONS. QUE POUR ANNULER L'ARRETE EN DATE DU 15 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE L. 888, A PRONONCE LA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE DE M. X..., DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE CORBEIL, AINSI QUE LE REJET IMPLICITE DU RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A JUGE QUE LES FAITS RETENUS PAR L'ADMINISTRATION N'ETAIENT PAS DE CEUX QUI CARACTERISENT L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE VISEE AUDIT ARTICLE ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE COMPORTEMENT DE M. X..., QUI APPARTENAIT AU CADRE DU Y... DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS, A ETE A L'ORIGINE DE NOMBREUX ET VIOLENTS INCIDENTS TANT AVEC LES ORGANES DELIBERANTS QU'AVEC LE Y... ADMINISTRATIF ET SOIGNANT AINSI QU'AVEC LE CORPS MEDICAL DE TOUS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS OU IL A ETE SUCCESSIVEMENT AFFECTE ; QUE CES INCIDENTS ONT GRAVEMENT COMPROMIS LA BONNE MARCHE DE CES ETABLISSEMENTS ; QUE, DES LORS, M. X... DEVAIT ETRE REGARDE COMME NE PRESENTANT PAS LES APTITUDES NECESSAIRES A L'EXERCICE DES FONCTIONS QU'IL OCCUPAIT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE LA SANTE EST FONDE A SOUTENIR QU'EN ANNULANT L'ARRETE LITIGIEUX POUR LE MOTIF RAPPELE CI-DESSUS, LE TRIBUNAL A MECONNU LA PORTEE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 888 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ET NON RETENUS PAR CE DERNIER ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE : - CONS. QUE DANS SA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LE 28 AOUT 1974 M. X... S'EST BORNE A METTRE EN CAUSE LA LEGALITE INTERNE DE L'ARRETE LITIGIEUX ; QU'IL N'A INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DANS SA SEANCE DU 29 OCTOBRE 1973 QUE DANS DES OBSERVATIONS ENREGISTREES LE 24 MARS 1976, APRES L'EXPIRATION DU DELAI OUVERT POUR DEFERER LEDIT ARRETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'UN TEL MOYEN, ETANT FONDE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PRESENTEE TARDIVEMENT, N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE LA SANTE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE M. X... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE .