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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 janvier 1979, 09830

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09830
Numéro NOR : CETATEXT000007617115 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-24;09830 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - CIRCUITS DE FRAUDE - Opérations fictives dont le redevable a ignoré le caractère fictif.

19-06-02-02-04 Dans l'hypothèse où les factures délivrées par un fournisseur correspondent à des livraisons fictives, le droit à déduction ne peut être reconnu à l'assujetti qui a supporté la taxe figurant sur ces factures que s'il peut établir qu'il a ignoré la fraude commise par son fournisseur. Preuve rapportée en l'espèce par la condamnation du fournisseur d'une part à des sanctions pénales et d'autre part au versement de dommages-intérêts à l'assujetti qui s'était constitué partie civile.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT ... RECOURS ENREGISTRE LE 13 OCTOBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE "SUCRES ET DENREES" DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA TAXE D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION, AINSI QUE DES PENALITES, AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1958 AU 31 JUILLET 1959; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 267-1.A ET 273-1 1.B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, QUI S'ETEND DU 1ER AVRIL 1958 AU 31 JUILLET 1959, EST DEDUCTIBLE DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE AUX OPERATIONS DES ASSUJETTIS LE MONTANT DE LA TAXE QUI LEUR A ETE FACTUREE PAR LEURS FOURNISSEURS ET QU'EN VERTU DE L'ART. 1611 DUDIT CODE, LES MEMES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A LA TAXE D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION TEXTILE ; QU'IL EN RESULTE QUE DANS L'HYPOTHESE OU LES FACTURES DELIVREES PAR UN FOURNISSEUR CORRESPONDENT A DES LIVRAISONS FICTIVES, LE DROIT A DEDUCTION NE PEUT ETRE RECONNU A L'ASSUJETTI QUI A SUPPORTE LA TAXE FIGURANT SUR CES FACTURES QUE S'IL PEUT ETABLIR QU'IL A IGNORE LA FRAUDE COMMISE PAR SON FOURNISSEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "SUCRES ET DENREES" AVAIT CHARGE M. Y..., AGISSANT SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE SOTAMAP, DE SE LIVRER POUR SON COMPTE A DES OPERATIONS D'ACHAT DE LAINES LAVEES ET DE DECHETS DE LAINE D'UNE PART, DE FABRICATION ET DE VENTE DE MELANGES DE LAINE ET DE DECHETS DE LAINE D'AUTRE PART, LA FABRICATION DES MELANGES ETANT EFFECTUEE PAR LA SOCIETE X... A ROUBAIX ; QUE LA SOCIETE "SUCRES ET DENREES" REGLAIT LES FACTURES DES FOURNISSEURS ET SUPPORTAIT LES TAXES CORRESPONDANTES ; QUE LA SOCIETE SOTAMAP INDIQUAIT A LA SOCIETE "SUCRES ET DENREES" LES NOMS DES ACHETEURS DES MELANGES DE LAINES, LES QUANTITES ET LES PRIX A FACTURER ; QUE LA SOCIETE "SUCRES ET DENREES" A AINSI DEDUIT LES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE ET LES TAXES D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION TEXTILE QU'ELLE AVAIT SUPPORTEES A L'OCCASION DE L'ACHAT DES MATIERES ; QU'IL EST APPARU TOUTEFOIS QUE LA SOCIETE SOTAMAP, AVEC LA COMPLICITE DES ETABLISSEMENTS X..., SE LIVRAIT A DES OPERATIONS FICTIVES D'ACHATS DE LAINES, DE FABRICATION ET DE VENTES DE MELANGE DE LAINES. QU'A LA SUITE D'UNE PLAINTE DEPOSEE PAR LA SOCIETE "SUCRES ET DENREES", LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR UN ARRET DEVENU DEFINITIF, A CONDAMNE MM. Y... ET X... D'UNE PART A DES PEINES D'AMENDE ET DE PRISON, D'AUTRE PART AU PAIEMENT A LA SOCIETE "SUCRES ET DENREES", PARTIE CIVILE, D'UNE SOMME DE 800.000 F ; QUE DE CES CONDAMNATIONS RESULTE LA PREUVE QUE LA SOCIETE "SUCRES ET DENREES" A ETE VICTIME DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE M. Y... ET N'A PAS EU CONNAISSANCE DU CARACTERE FICTIF DES OPERATIONS QUI SONT A L'ORIGINE DES RAPPELS DE TAXES LITIGIEUX ; QUE DES LORS L'ADMINISTRATION NE POUVAIT POURSUIVRE, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE "SUCRES ET DENREES", LE RAPPEL DES TAXES DEDUITES PAR ELLE DANS L'IGNORANCE DES AGISSEMENTS DE SES FOURNISSEURS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE "SUCRES ET DENREES" DECHARGE DES DROITS SIMPLES ET DES PENALITES FIGURANT AU TITRE DE PERCEPTION EMIS LE 18 DECEMBRE 1959 A SON NOM ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST REJETE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1611
CGI 267 1 A [1959]
CGI 273 1 B [1959]


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1979, n° 09830
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: Mme Jurgensen
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 24/01/1979

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