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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 janvier 1979, 13218

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13218
Numéro NOR : CETATEXT000007671131 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-26;13218 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Arrêt de l'exploitation familiale - Article L - 32 [4e alinéa] du code du service national.

08-02-03 Illégalité d'une dispense des obligations du service national actif, dès lors que l'intéressé, dont l'incorporation n'entraînerait pas l'arrêt de l'exploitation familiale, ne remplit pas les conditions posées à l'article L.32 [4e alinéa] du code du service national.


Texte :

REQUETE DE M. X... DIDIER TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUIN 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ANNULANT LA DECISION DU 14 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE INSTITUEE A CHALONS-SUR-MARNE PAR LES ARTICLES L. 32 ET R. 64 DU CODE DU SERVICE NATIONAL L'A DISPENSE DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE DEVANT LEDIT TRIBUNAL ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 32, QUATRIEME ALINEA, DU CODE DU SERVICE NATIONAL, "PEUVENT EGALEMENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF LES JEUNES GENS DONT L'INCORPORATION AURAIT, PAR SUITE DU DECES DE L'UN DE LEURS PARENTS OU BEAUX-PARENTS OU DE L'INCAPACITE DE L'UN DE CEUX-CI, POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE A CARACTERE AGRICOLE, COMMERCIAL OU ARTISANAL, NOTAMMENT LORSQUE LES RESSOURCES DE L'EXPLOITATION NE PERMETTRAIENT PAS D'EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT EN L'ABSENCE DE L'INTERESSE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 68-3 DU MEME CODE, "LA DEMANDE DE DISPENSE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE TOUTES JUSTIFICATIONS RELATIVES NOTAMMENT A LA DATE DU DECES OU A L'INCAPACITE INVOQUEE AINSI QUE D'UNE ATTESTATION DELIVREE, SELON LE CAS, PAR LA CHAMBRE D'AGRICULTURE, LA CHAMBRE DE COMMERCE OU LA CHAMBRE DES METIERS CERTIFIANT QU'A LA SUITE DU DECES OU DE L'INCAPACITE INVOQUEE, L'INCORPORATION ENTRAINERAIT L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE. L'ORGANISME DONNE SON AVIS SUR LE POINT DE SAVOIR SI, SEUL, LE FUTUR APPELE EST EN MESURE D'EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT" ; CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT DE L'ATTESTATION DELIVREE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REIMS, QUE L'INCORPORATION DE M. X... ENTRAINERAIT L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE ; QUE L'INTERESSE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALON-SUR-MARNE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE INSTITUEE A CHALONS-SUR-MARNE PAR LES ARTICLES L. 32 ET R. 64 DU CODE DU SERVICE NATIONAL L'AVAIT DISPENSE DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF ; REJET .

Références :

Code du service national L32 AL. 4
Code du service national R64
Code du service national R68-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1979, n° 13218
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/01/1979

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