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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 février 1979, 01252

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01252
Numéro NOR : CETATEXT000007671165 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-02;01252 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CAMPING - Autorisation de stationnement de caravanes - Avis favorable du conseil départemental d'hygiène.

49-04-04, 64-02 L'aménagement pour le stationnement des caravanes d'un terrain situé à moins de 200 m. d'un puits utilisé par son propriétaire pour sa consommation personnelle ne peut être légalement autorisé par le préfet, en application de l'article 9 du décret n. 72-37 du 11 janvier 1972, que sur avis favorable du conseil départemental d'hygiène, nonobstant la circonstance que la commune est pourvue d'un réseau de distribution d'eau potable auquel le propriétaire du puits n'est d'ailleurs pas raccordé.

TOURISME - CAMPING - Autorisation de stationnement de caravanes - Avis favorable du conseil départemental d'hygiène.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MLLE Z... WLADISLAWA, DEMEURANT ... A PARIS 17E , M. B... JACQUES , DEMEURANT ... A BOIS-COLOMBES HAUTS-DE-SEINE , MME X..., DEMEURANT ... A PARIS 12E , MME Y... DEMEURANT A LIMETZ-VILLEZ, RUE DES BATARDS, PAR BONNIERES-SUR-SEINE YVELINES , M. A..., DEMEURANT ... A PARIS 16E , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 20 NOVEMBRE 1975 ET 8 JANVIER 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 27 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A AUTORISE M. C... A OUVRIR UN TERRAIN DE CARAVANING DE TOURISME A LIMETZ-VILLEZ, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N 72-37 DU 11 JANVIER 1972, RELATIF AU STATIONNEMENT DES CARAVANES, "LA CREATION DE TERRAINS AMENAGES EN VUE DU STATIONNEMENT DES CARAVANES EST INTERDITE... 3 SAUF AVIS FAVORABLE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE, DANS UN RAYON DE MOINS DE 200 METRES DES POINTS D'EAU CAPTEE POUR LA CONSOMMATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TERRAIN, SIS A LIMETZ-VILLEZ, QUE M. C... A ETE AUTORISE, PAR ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 27 FEVRIER 1973, A AMENAGER POUR LE STATIONNEMENT DES CARAVANES, EST SITUE A MOINS DE 200 METRES D'UN PUITS APPARTENANT A MME Y... ET UTILISE PAR CELLE-CI POUR SA CONSOMMATION PERSONNELLE ; QU'AINSI, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMUNE DE LIMETZ-VILLEZ EST POURVUE D'UN RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE, AUQUEL L'HABITATION DE MME Y... N'EST D'AILLEURS PAS RACCORDEE, LE PREFET NE POUVAIT LEGALEMENT AUTORISER L'AMENAGEMENT DU TERRAIN DE M. C... EN VUE DU STATIONNEMENT DES CARAVANES QUE SUR AVIS FAVORABLE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION QUE L'AVIS DE CET ORGANISME N'A PAS ETE RECUEILLI AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU 27 FEVRIER 1973 ; QUE LES REQUERANTS SONT DES LORS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 JUILLET 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 27 FEVRIER 1973 ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 8 JUILLET 1975, ENSEMBLE L'ARRETE, EN DATE DU 27 FEVRIER 1973, PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A AUTORISE M. C... A CREER, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LIMETZ-VILLEZ, UN TERRAIN AMENAGE EN VUE DU STATIONNEMENT DES CARAVANES, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SERONT SUPPORTEES PAR L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Décret 72-37 1972-01-11 Art. 9 3
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1979, n° 01252
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/02/1979

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