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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1979, 07305

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07305
Numéro NOR : CETATEXT000007685910 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-07;07305 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale - Délibération d'un jury.

17-05-02, 30-01-04 La délibération du jury national qui a proclamé les résultats d'un concours spécial de recrutement de professeurs techniques de lycée technique est une décision administrative d'un organisme collégial à compétence nationale. Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Contentieux - Compétence - Délibération d'un jury national - Conseil d'Etat.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MME X... LOUISE , DEMEURANT ... A GRENOBLE ISERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI ET LE 15 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES RESULTATS DU CONCOURS SPECIAL DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS TECHNIQUES DE LYCEE TECHNIQUE ORGANISE EN OCTOBRE 1976 DANS LA SPECIALITE COMMERCE-SECRETARIAT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LES DECRETS DU 30 JUILLET 1963, 13 JUIN 1966, 28 JANVIER 1969 ET 26 AOUT 1975 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE NOTAMMENT PAR LES DECRETS DES 27 DECEMBRE 1960, 30 JUILLET 1963 ET 22 FEVRIER 1972 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.3 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT, EN PREMIER RESSORT ET SOUS RESERVE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, JUGES DE DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS LA REDACTION QUE LE DECRET DU 26 AOUT 1975 A DONNEE A SON AVANT-DERNIER ALINEA, LE CONSEIL D'ETAT RESTE TOUTEFOIS COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT "DES RECOURS EN ANNULATION DIRIGES CONTRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE" ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE MME X... DOIT ETRE REGARDEE COMME TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU JURY NATIONAL QUI A PROCLAME LES RESULTATS DU CONCOURS SPECIAL DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS TECHNIQUES DE LYCEE TECHNIQUE ORGANISE EN OCTOBRE 1976, DANS LA SPECIALITE COMMERCE-SECRETARIAT ; QU'ELLE EST AINSI DIRIGEE CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE D'UN ORGANISME COLLEGIAL A COMPETENCE NATIONALE ; QU'IL APPARTIENT DONC AU CONSEIL D'ETAT D'EN CONNAITRE DIRECTEMENT ;
SUR LA LEGALITE DE LA DELIBERATION ATTAQUEE : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU SEUL TEMOIGNAGE PRODUIT PAR LA REQUERANTE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS, LEQUEL N'EST CORROBORE PAR AUCUN AUTRE DOCUMENT ET NE PEUT, DANS CES CONDITIONS, L'EMPORTER SUR LES AFFIRMATIONS DU PROCES-VERBAL ETABLI PAR LES SURVEILLANTS DE L'EPREUVE DE STENOGRAPHIE EN LANGUE ANGLAISE QUI S'EST DEROULEE LE 25 OCTOBRE 1976, QUE LES PROTESTATIONS FORMULEES PAR CERTAINS CANDIDATS AU DEBUT DE CETTE EPREUVE AIENT ENTRAINE, DANS LE DEROULEMENT ULTERIEUR DE CELLE-CI, DES PERTURBATIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR PORTE ATTEINTE A L'EGALITE ENTRE LES CANDIDATS ; QU'IL N'EST PASDAVANTAGE ETABLI QUE LES CANDIDATS A CETTE EPREUVE AIENT ETE DEFAVORISES PAR RAPPORT A CEUX QUI AVAIENT CHOISI UNE AUTRE OPTION ; QUE MADAME X... N'EST DES LORS, PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE JURY A PROCLAME LES RESULTATS DU CONCOURS SPECIAL DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS TECHNIQUES DE LYCEE TECHNIQUE ORGANISE EN OCTOBRE 1976, DANS LA SPECIALITE COMMERCE-SECRETARIAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Code des tribunaux administratifs L3
Décret 1975-08-26
Décret 53-934 1953-09-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1979, n° 07305
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/02/1979

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