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§ France, Conseil d'État, Section, 09 février 1979, 04430

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04430
Numéro NOR : CETATEXT000007614493 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-09;04430 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Sursis de paiement - Les litiges relatifs aux garanties doivent être jugés en séance publique.

19-02-04-07 Le contribuable dispose d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre le jugement implicite résultant du silence gardé pendant plus d'un mois par le Tribunal administratif saisi d'un appel dirigé contre une ordonnance du juge du référé fiscal [RJ1].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Référé fiscal - Les litiges relatifs aux garanties doivent être jugés en séance publique.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - NON RESPECT DE LA REGLE DU SECRET DE L'IMPOT - Les litiges relatifs aux garanties doivent être jugés en séance publique.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - DIVERS - Jugement implicite : silence gardé pendant un mois par le Tribunal administratif sur l'appel dirigé contre l'ordonnance du juge du référé fiscal.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - Référé fiscal - Délai pour se pourvoir contre le jugement implicite du Tribunal administratif.

Références :


1. Cf. Elections de Lannemaignan, 1880-01-30, p. 132


Texte :

REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON SE DECLARANT DESSAISI DE SA REQUETE TENDANT A LA REFORMATION D'UNE DECISION DU JUGE DES REFERES DU 29 AOUT 1973, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE 6 SEPTEMBRE 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1952 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS RECOUVRES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR, LE CONTRIBUABLE QUI, PAR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE, CONTESTE LE BIEN FONDE OU LA QUOTITE DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE PEUT SURSEOIR AU PAIEMENT DE LA PARTIE CONTESTEE DESDITES IMPOSITIONS S'IL EN FAIT LA DEMANDE DANS SA RECLAMATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET FIXE LE MONTANT OU PRECISE LES BASES DU DEGREVEMENT AUQUEL IL PRETEND. LE CONTRIBUABLE DOIT CONSTITUER DES GARANTIES PROPRES A ASSURER LE RECOUVREMENT DES IMPOTS CONTESTES. A DEFAUT DE CONSTITUTION DE GARANTIES, LE COMPTABLE PEUT PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES. LE COMPTABLE INVITE PAR LETTRE RECOMMANDEE LE CONTRIBUABLE A CONSTITUER DES GARANTIES. - SI LE COMPTABLE ESTIME NE PAS POUVOIR ACCEPTER LES GARANTIES OFFERTES PAR LE CONTRIBUABLE PARCE QU'ELLES NE REPONDENT PAS AUX CONDITIONS PREVUES AUX ALINEAS PRECEDENTS, LE COMPTABLE NOTIFIE SA DECISION PAR LETTRE RECOMMANDEE AU CONTRIBUABLE. - 2. DANS LES HUIT JOURS DE LA RECEPTION DE CETTE LETTRE, LE CONTRIBUABLE PEUT, PAR SIMPLE REQUETE, SAISIR DE LA CONTESTATION LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF. LE JUGE DU REFERE APPRECIE SI LES GARANTIES OFFERTES PAR LE CONTRIBUABLE REPONDENT AUX CONDITIONS PREVUES AU 1, DEUXIEME ALINEA ; DANS LE DELAI D'UN MOIS, IL DECIDE SI LES GARANTIES OFFERTES DOIVENT ETRE OU NON ACCEPTEES PAR LE COMPTABLE. DANS LA HUITAINE DE LA DECISION DU JUGE OU DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU JUGE POUR STATUER, LE CONTRIBUABLE ET LE COMPTABLE PEUVENT, PAR SIMPLE REQUETE, SAISIR EN APPEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. CELUI-CI, DANS LE DELAI D'UN MOIS DECIDE SI LES GARANTIES DOIVENT ETRE ACCEPTEES COMME REPONDANT AUX CONDITIONS DU 1, DEUXIEME ALINEA ; A DEFAUT DE DECISION DANS CE DELAI, LA DECISION INTERVENUE AU PREMIER DEGRE EST REPUTEE CONFIRMEE" ; CON. QUE M. X..., AYANT FORME DEVANT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX UNE RECLAMATION TENDANT A LA REDUCTION D'IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES, A DEMANDE LE SURSIS DE PAIEMENT DE LA PARTIE CONTESTEE DE CES IMPOSITIONS ; QU'IL A, EN CONSEQUENCE, ETE INVITE A CONSTITUER DES GARANTIES ; QUE LES GARANTIES OFFERTES N'ONT PAS ETE JUGEES SUFFISANTES PAR LE COMPTABLE DETENTEUR DES ROLES, QUI NE LES A PAS ACCEPTEES ; QUE M. X... A CONTESTE CETTE DECISION DEVANT LE JUGE DU REFERE FISCAL QUI, PAR UNE ORDONNANCE EN DATE DU 29 AOUT 1973, A REJETE SA REQUETE COMME NON RECEVABLE ; QUE M. X... A, LE 6 SEPTEMBRE 1973, FAIT APPEL DE CETTE ORDONNANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; QU'IL ATTAQUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, PAR LA VOIE D'UN RECOURS EN CASSATION EN PREMIER LIEU LE JUGEMENT IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS D'UN MOIS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR LEDIT APPEL, EN SECOND LIEU LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST DECLARE "DESSAISI DE LA REQUETE DE M. X..." ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT IMPLICITE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON : - CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE DELAI DE DEUX MOIS DONT DISPOSAIT M. X... POUR CRITIQUER, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE JUGEMENT IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS D'UN MOIS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON SUR L'APPEL INTRODUIT LE 6 SEPTEMBRE 1973 CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DU 29 AOUT 1973 REJETANT COMME IRRECEVABLE SA CONTESTATION DU REFUS PAR LE COMPTABLE DU TRESOR DES GARANTIES QU'IL AVAIT OFFERTES ETAIT EXPIRE LE 27 AOUT 1976 DATE A LAQUELLE SA REQUETE A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ; QUE CETTE REQUETE EST DONC TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1976 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT JUGEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - TOUTEFOIS LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES AINSI QU'AUX AMENDES FISCALES SE RAPPORTANT A CES IMPOTS ET TAXES SONT JUGEES EN SEANCES NON PUBLIQUES" ; CONS. QUE CE JUGEMENT CONSTATANT LE DESSAISISSE MENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE RATTACHE A UN LITIGE RELATIF SEULEMENT AUX GARANTIES A FOURNIR POUR POUVOIR SURSEOIR AU PAIEMENT DES IMPOTS AUXQUELS M. X... A ETE ASSUJETTI ; QUE CE LITIGE N'ETAIT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1945 PRECITE, DOIVENT ETRE JUGES EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QU'IL DOIT DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, ETRE ANNULE COMME RENDU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; CONS. QUE FAUTE POUR M. X... DE S'ETRE, AINSI QU'IL A ETE RAPPELE CI-DESSUS, POURVU EN CASSATION, DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. CONTRE LE REJET IMPLICITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON DE SON APPEL CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES, CE REJET EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QUE, DES LORS, LA JURIDICTION DE DERNIER RESSORT AYANT DEFINITIVEMENT EPUISE SA COMPETENCE, IL N'Y A PAS LIEU DE LUI RENVOYER LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DU SURPLUS .

Références :

CGI 1945
CGI 1952
Ordonnance 1973-08-29 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1979, n° 04430
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Belorgey
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 09/02/1979

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