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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 février 1979, 07651

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07651
Numéro NOR : CETATEXT000007685920 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-16;07651 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Absence - Ministre intéressé.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 18 AVRIL 1974 PAR LAQUELLE CELUI-CI A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DE M. CHEVRIER Z... AUX CONDITIONS DE SA NOMINATION AU 3EME ECHELON DE MAITRE DE Y... DU LABORATOIRE CENTRAL DE Y... VETERINAIRES D'ALFORT, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 64 - 642 DU 9 JUIN 1964 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 43 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 LES RECOURS PRESENTES AU NOM DE L'ETAT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DOIVENT ETRE FORMES PAR LE MINISTRE INTERESSE ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES FAIT APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 28 MARS 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A ANNULE LA DECISION REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DE M. X... TENDANT A CE QU'IL LUI SOIT RECONNU UNE ANCIENNETE DE DEUX ANS DANS LE 3E ECHELON DU CORPS DES MAITRES DE Y... DU LABORATOIRE CENTRAL DE Y... VETERINAIRES A LA DATE DE SA NOMINATION DANS CE CORPS ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST SEUL COMPETENT, EN VERTU DU DECRET DU 29 JUIN 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DU LABORATOIRE CENTRAL DE Y... VETERINAIRES, POUR PROCEDER AUX NOMINATIONS DANS LES DIFFERENTS CORPS DE CE PERSONNEL ET POUR DETERMINER L'ANCIENNETE A LAQUELLE ONT DROIT LES INTERESSES DANS LEUR ECHELON LORS DE CETTE NOMINATION ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEQUEL N'AVAIT AUCUNE ATTRIBUTION RELATIVE AU CLASSEMENT INDICIAIRE DES AGENTS N'APPARTENANT PAS A SON DEPARTEMENT MINISTERIEL, NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UN MINISTRE INTERESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE SUSRAPPELEE DU 31 JUILLET 1945 MALGRE LA CIRCONSTANCE QU'IL A PRODUIT DES OBSERVATIONS EN PREMIERE INSTANCE A LA DEMANDE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, SON RECOURS, AUQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE NE S'EST PAS ASSOCIE, N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST REJETE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE .

Références :

Décret 1964-06-29
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 ART. 43


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1979, n° 07651
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/02/1979

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