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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 février 1979, 09995

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09995
Numéro NOR : CETATEXT000007614890 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-21;09995 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Dépenses étrangères à l'intérêt de l'entreprise - Avion de tourisme.

19-04-02-01-04-09 Les sommes exposées en vue de l'acquisition et de l'utilisation d'un avion de tourisme n'ont pas été engagées dans l'intérêt de l'entreprise, dès lors qu'il ressort de l'examen du carnet de bord que l'appareil a été utilisé quasi-exclusivement dans l'intérêt personnel des dirigeants.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA ... SOCIETE ANONYME, PRECEDEMMENT SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... , QUI S'EST TRANSFORMEE ULTERIEUREMENT EN SOCIETE ANONYME, A ETE ASSUJETTIE A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965, AINSI QU'A UNE IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1966, POUR LAQUELLE ELLE AVAIT DECLARE UN RESULTAT DEFICITAIRE ; QUE LA SOCIETE ANONYME ... CONTESTE CES IMPOSITIONS DANS LA MESURE OU CELLES-CI PROCEDENT DE LA REINTEGRATION, DANS SES BENEFICES IMPOSABLES, D'UNE PART DE CHARGES SE RAPPORTANT A L'UTILISATION D'UN AVION DE TOURISME ACQUIS EN 1964, D'AUTRE PART DE LA FRACTION JUGEE EXCESSIVE DES REMUNERATIONS ALLOUEES A SES DEUX ASSOCIES ;
CONSIDERANT QUE LES REDRESSEMENTS DONT IL S'AGIT ONT ETE SOUMIS A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE LADITE COMMISSION A NOTAMMENT, POUR DONNER SON AVIS SUR LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS, PRIS CONNAISSANCE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1651 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES DOCUMENTS PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION, LESQUELS COMPORTAIENT, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LA SOCIETE REQUERANTE, LES NOMS ET ADRESSES DES SOCIETES RETENUES A TITRE DE COMPARAISON ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'ADMINISTRATION S'EST CONFORMEE A L'AVIS DE LA COMMISSION ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DES ART. 55 ET 1649 QUINQUIES A3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE "D'APPORTER TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT ETRE EFFECTIVEMENT RETENU COMME BASE D'IMPOSITION" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE FOURNIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QUE LES SOMMES QU'ELLE A PORTEES EN DEDUCTION ET AFFERENTES TANT A L'ACQUISITION QU'A L'UTILISATION D'UN AVION DE TOURISME EN 1964, 1965 ET 1966 AIENT ETE ENGAGES DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ; QU'IL RESSORT AU CONTRAIRE DE L'EXAMEN DU CARNET DE BORD DE L'APPAREIL QUE CELUI-CI A ETE UTILISE QUASI EXCLUSIVEMENT DANS L'INTERET PERSONNEL DE SES DIRIGEANTS ; QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE L'ADMINISTRATION SE SERAIT ABSTENUE DE REINTEGRER UNE PARTIE DES FRAIS LIES A L'UTILISATION DE CET AVION EST SANS INFLUENCE SUR LE BIEN FONDE DE LA REINTEGRATION LITIGIEUSE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETABLIT PAS QU'EN EGARD A LA REPARTITION DES FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE, AUX RESULTATS OBTENUS ET AUX TACHES EFFECTIVEMENT ASSUREES PAR CHACUN DES DEUX ASSOCIES, LES REMUNERATIONS ADMISES PAR L'ADMINISTRATION EN CHARGES DEDUCTIBLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SOIENT INSUFFISANTES ; QUE LA REINTEGRATION DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DU SURPLUS DES REMUNERATIONS ALLOUEES AUX DIRIGEANTS ASSOCIES DOIT DES LORS ETRE MAINTENUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A 3
CGI 1651 bis
CGI 39 1
CGI 55


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1979, n° 09995
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Berard
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/02/1979

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