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§ France, Conseil d'État, Section, 23 février 1979, 03286

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03286
Numéro NOR : CETATEXT000007684530 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-23;03286 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC SOCIAL - Service public hospitalier - Aide technique - Compétence administrative.

17-03-02-07-04, 61-02-02[1], 61-06[1] Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige relatif au paiement d'une prestation fournie par un établissement public hospitalier au titre de l'aide technique prévue par l'article 2, dernier alinéa, de la loi du 31 décembre 1970 dès lors que les praticiens non hospitaliers et les établissements privés de soins qui font appel à cette aide ont la qualité d'usagers du service public hospitalier et sont dans une situation réglementaire [sol. impl.].

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - Aide technique aux praticiens non hospitaliers - [1] Compétence - [2] Débiteurs des prestations.

61-02-02[2], 61-06[2] Les praticiens non hospitaliers et les établissements privés de soins qui bénéficient, au titre de l'aide technique, des prestations d'un établissement public hospitalier sont personnellement débiteurs, en leur qualité d'usagers du service public hospitalier, des sommes dues à raison de ces prestations.

SANTE PUBLIQUE - SERVICE PUBLIC HOSPITALIER [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] - Aide technique - [1] Compétence - [2] Débiteurs des prestations.


Texte :

REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 17 MAI 1971 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BESANCON N'AVAIT PAS VOULU LUI REMBOURSER LES FRAIS D'EXAMEN DE LABORATOIRES EXECUTES PAR LEDIT C. H. R. SUR DES ECHANTILLONS PRELEVES SUR DES MALADES HOSPITALISES A LA CLINIQUE DONT LE DOCTEUR X... EST DIRECTEUR ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER A NOTAMMENT POUR MISSION, EN VERTU DE L'ARTICLE 2, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE, DE FOURNIR UNE AIDE TECHNIQUE AUX PRATICIENS NON HOSPITALIERS ET AUX ETABLISSEMENTS PRIVES DE SOINS ; QUE CES PRATICIENS ET CES ETABLISSEMENTS, LORSQU'ILS BENEFICIENT, AU TITRE DE L'AIDE TECHNIQUE, DES PRESTATIONS D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC HOSPITALIER, SONT PERSONNEL LEMENT DEBITEURS, EN LEUR QUALITE D'USAGERS DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER, DES SOMMES DUES A RAISON DE CES PRESTATIONS ; QU'AINSI LES EXAMENS DE LABORATOIRE QUE LE DOCTEUR X... A FAIT EXECUTER PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BESANCON, POUR LES BESOINS DE LA CLINIQUE QU'IL DIRIGE DANS CETTE VILLE, ET POUR LESQUELS L'ETABLISSEMENT PUBLIC LUI A RECLAME UNE SOMME DE 57,75 F, SONT A LA CHARGE DE CE PRATICIEN, SAUF POUR LUI A POURSUIVRE EVENTUELLEMENT LE REMBOURSEMENT DE LEUR MONTANT PAR SES PROPRES PATIENTS ; QUE LE DOCTEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 17 MARS 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DE CETTE SOMME ; REJET .

Références :

LOI 1970-12-31 art. 2 al. dernier réforme hospitalière


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1979, n° 03286
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Feffer
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 23/02/1979

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