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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 février 1979, 09681

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09681
Numéro NOR : CETATEXT000007685885 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-23;09681 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - RECETTES - Subventions à l'amélioration de l'habitat - Décret du 26 juillet 1977.

16-05-01-02, 38-03 Les dispositions de l'article 4 du décret du 26 juillet 1977 relatif à l'amélioration de l'habitat par les collectivités locales, les établissements publics et les sociétés d'économie mixte, n'ont ni pour objet ni pour effet d'étendre l'aide de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat à des travaux qui, portant sur des immeubles des collectivités territoriales et des établissements publics exonérés de la taxe additionnelle au droit au bail, sont exclus du champ d'application des aides de l'agence tel qu'il est défini par l'article 6 II 3 de la loi du 31 décembre 1970 et par l'article 1er du décret du 29 septembre 1971. Elles ont seulement entendu écarter du bénéfice des subventions à l'amélioration de l'habitat prévues par l'article 1er du décret du 26 juillet 1977 les travaux qui, exécutés par certaines des personnes morales visées par cet article, bénéficient de l'aide de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - Aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Champ d'application.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'UNION NATIONALE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 7EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 SEPTEMBRE ET LE 5 DECEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 26 JUILLET 1977 RELATIF A L'AMELIORATION DE L'HABITAT PAR DES COLLECTIVITES LOCALES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE EN TANT QU'IL PREVOIT QUE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT PEUT VERSER DES SUBVENTIONS AUX COLLECTIVITES LOCALES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ET LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6.11.3 DE LA LOI DES FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1970 DU 31 DECEMBRE 1970, SONT EXONERES DE LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT DE BAIL LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT, AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES, AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT ET AUX ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE ; QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 SEPTEMBRE 1971, RELATIF A L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT, CETTE AGENCE A POUR OBJET D'APPORTER SON AIDE A DES OPERATIONS DESTINEES PRINCIPALEMENT A AMELIORER LES CONDITIONS D'HABITABILITE DES IMMUUBLES OU ENSEMBLES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION DANS LESQUELS LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT DE BAIL INSTITUEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1970 EST APPLICABLE OU DEVIENDRA APPICABLE ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES OPERATIONS INTERESSANT LES IMMEUBLES QUI SONT EXONERES DE CETTE TAXE NE PEUVENT PAS BENEFICIER DE L'AIDE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 26 JUILLET 1977 PREVOIT QUE "LES COLECTIVITES LOCALES, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE DEFINIS PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DU LOGEMENT ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PEUVENT BENEFICIER DE SUBVENTIONS A L'AMELIORATION DE L'HABITAT LORSQU'ILS EXECUTENT DES TRAVAUX DANS LES IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION DONT ILS SONT PROPRIETAIRES OU GESTIONNAIRE" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET "NE DONNENT PAS LEEU A L'ATTRIBUTION DE SUBVENTION LES TRAVAUX QUI BENEFICIENT... DE SUBVENTIONS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT" ; QUE CES DISPOSITIONS DU DECRET DU 26 JUILLET 1977 N'ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'ETENDRE L'AIDE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT A DES TRAVAUX QUI, PORTANT SUR DES IMMEUBLES EXONERES DE LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT DE BAIL, SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DES AIDES DE L'AGENCE, TEL QU'IL EST DEFINI PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ET DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1971 ;
QU'ELLES ONT SEULEMENT ENTENDU ECARTER DU BENEFICE DES SUBVENTIONS QU'ELLES PREVOIENT CEUX DES TRAVAUX QUI, EXECUTES PAR CERTAINES DES PERSONNES MORALES VISEES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 26 JUILLET 1977 SONT AU NOMBRE DE CEUX QUI BENEFCIENT DE L'AIDE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ET DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1971 ; QUE, PAR SUITE, L'UNION NATIONALE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE DU 26 JUILLET 1977 ETEND L'IADE A L'AGENCE A DES PERSONNES MORALES QUI N'ACQUITTENT PAS LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT DE BAIL ET ETABLIT AINSI DES INEGALITES DE TRAITEMENT ENTRE PROPRIETAIRES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'UNION NATIONALE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, LOGEMENT .

Références :

Décret 1971-09-29 art. 1 Décret Décret 1971-09-21
Décret 77-852 1977-07-26 art. 1, art. 4 Decision attaquée Confirmation
LOI 1970-12-31 art. 6 II 3 finances rectificative


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1979, n° 09681
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/02/1979

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