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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 février 1979, 10230

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10230
Numéro NOR : CETATEXT000007687219 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-23;10230 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Egalité entre les candidats à un même concours - Violation.

01-04-03-01, 14-02-02, 30-01-04, 55-03 Arrêté municipal organisant un concours à l'intention des personnes désirant exploiter un taxi et obtenir une autorisation de stationnement en ville. En prévoyant l'attribution de points supplémentaires aux candidats ayant exercé certaines professions, le maire a, quelles que soient les raisons d'intérêt général qu'il invoque au soutien de sa décision, méconnu le principe d'égalité entre les candidats admis à se présenter à un même concours. Annulation.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Taxis - Concours - Illégalité.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Egalité entre les candidats à un même concours - Violation.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Taxis - Concours - Illégalité.


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE STRASBOURG TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN TANT QU'IL A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE STRASBOURG DU 1ER JUIN 1977 ORGANISANT UN CONCOURS A L'INTENTION DES PERSONNES DESIRANT OBTENIR L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN TAXI ET LA DECISION DU JURY DU 11 JUILLET 1977 PORTANT CLASSEMENT DES CANDIDATS A CE CONCOURS, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE MM. Z..., E..., X...
B..., D..., Y..., C... ET A... TENDANT A L'ANNULATION DE CES DECISIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MAIRE DE STRASBOURG EN DATE DU 1ER JUIN 1977 PREVOIT L'ORGANISATION D' "UN CONCOURS A L'INTENTION DES PERSONNES "DESIRANT EXPLOITER UN TAXI ET OBTENIR UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT A STRASBOURG" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE CET ARRETE, LE CONCOURS COMPORTE DEUX EPREUVES ECRITES ET UNE EPREUVE AUDIOVISUELLE DE CODE DE LA ROUTE, CHAQUE EPREUVE ETANT NOTEE SUR 20 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE EN QUESTION "LE JURY ETUDIE LES REFERENCES PROFESSIONNELLES DES CANDIDATS. IL ATTRIBUE A CEUX QUI ONT EXERCE L'UNE DES PROFESSIONS FIGURANT DANS LES CATEGORIES CI-DESSUS ET EN FONCTION DE SA DUREE D'EXERCICE DES POINTS SUPPLEMENTAIRES, DONT IL SERA TENU COMPTE LORS DE LA DEFINITION DU RANG DE CLASSEMENT" ; QUE LES CANDIDATS AYANT EXERCE CERTAINES PROFESSIONS POUVAIENT AINSI OBTENIR DE 5 A 10 POINTS SUPPLEMENTAIRES ; CONS. QU'EN PREVOYANT AINSI L'ATTRIBUTION DE POINTS SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS CANDIDATS, LE MAIRE DE STRASBOURG A, QUELLES QUE SOIENT LES RAISONS D'INTERET GENERAL QU'IL INVOQUE AU SOUTIEN DE SA DECISION, MECONNU LE PRINCIPE DE L'EGALITE ENTRE LES CANDIDATS ADMIS A SE PRESENTER A UN MEME CONCOURS ; QUE LA VILLE DE STRASBOURG N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE STRASBOURG EN DATE DU 1ER JUIN 1977 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DECISION DU JURY EN DATE DU 11 JUILLET 1977 PORTANT CLASSEMENT DES CANDIDATS AU CONCOURS ORGANISE PAR CET ARRETE ; REJET .


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1979, n° 10230
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/02/1979

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