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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 mars 1979, 02342

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02342
Numéro NOR : CETATEXT000007676169 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-02;02342 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - Opération prévue au P - O - S - - Contrôle du juge.

34-01-01, 34-01-03, 34-04, 68-01-04 Arrêté déclarant d'utilité publique une opération d'aménagement nécessaire à la réalisation du projet de restructuration du centre d'une ville prévu au plan d'occupation des sols. Cette opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes portées à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - Législation de l'urbanisme - Opération prévue au P - O - S - Utilité publique - Contrôle du juge.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contrôle du juge - Notion d'utilité publique - Opération prévue au P - O - S.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Utilité publique d'une opération prévue dans un P - O - S.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MME VEUVE A... NEE Z..., MME A... COLETTE , MME A... JANINE , DEMEURANT TOUS TROIS ... A SAINT-PALAIS-SUR-MER CHARENTE-MARITIME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1976 ET LE 23 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE MARITIME EN DATE DU 17 MARS 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-PALAIS-SUR-MER LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LARUE X...
Y... VERT ET LA CREATION D'UN PARKING ET IMMEDIATEMENT CESSIBLE UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 496 METRES CARRES LEUR APPARTENANT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE COMPETENCE DU PREFET : CONSIDERANT QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 "LE CLASSEMENT, L'OUVERTURE, LE REDRESSEMENT, LA FIXATION DE LA LARGEUR, LE DECLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES SONT PRONONCEES PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, "C'EST EN REVANCHE AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LE PREFET QUI EST COMPETENT POUR DECLARER D'UTILITE PUBLIQUE LES IMMEUBLES EXPROPRIES AU PROFIT DES COLLECTIVITE LOCALES, SI CES IMMEUBLES SONT SITUES DANS UN MEME DEPARTEMENT ET SI AU VU DES ACTES EMIS LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SONT FAVORABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-PALAIS-SUR-MER A EN DATE X... 31 MAI 1974 PRIS UNE DELIBERATION POUR L'ACCUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DE LA RUE DU LOGIS-VERT SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ; QUE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ETAIT FAVORABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE CETTE ACCUISITION ; QUE DES LORS LES CONSORTS A... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME ETAIT INCOMPETENT POUR PRONONCER LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES OPERATIONS ENVISAGEES ;
SUR LE MOYEN TIRE D'IRREGULARITES DANS LE DEROULEMENT DES ENQUETES CONJOINTES D'UTILITE PUBLIQUE ET DE PARCELLAIRE : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES FORMALITES DE LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A LA DETERMINATION DES PARCELLES A EXPROPRIER ET A L'ARRETE DE CESSIBILITE PRESCRITES PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1959 N'AIENT PAS ETE RESPECTEES EN L'ESPECE ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UN VICE DE FORME DE L'ARRETE DE CESSIBILITE : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DE CESSIBILITE NE PRECISE PAS QUE LA PARCELLE DECLAREE CESSIBLE EST CONSTITUEE PAR UN TERRAIN NU ET DES CONSTRUCTIONS, EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DUDIT ARRETE DES LORS QUE CE TEXTE INDIQUE SUR UN ACTE LES NOMS DES PROPRIETAIRES, LE NUMERO DE CADASTRE ET LA CONTENANCE DE LA PARCELLE EXPROPRIEE ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET D'AMENAGEMENT ENVISAGE : CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES PORTEES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'AMENAGEMENT DE LA ZONE SUR LAQUELLE PORTE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST NECESSAIRE A LA REALISATION DU PROJET DE RESTRUCTURATION AU CENTRE DE LA VILLE DE SAINT-PALAIS-SUR-MER, TEL QU'IL FIGURE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC LE 25 JANVIER 1974 ; QUE DANS CES CONDITIONS ET COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DE L'ENSEMBLE DU PROJET, LA CIRCONSTANCE QUE SON EXECUTION IMPLIQUE POUR LES REQUERANTS LA DISPARITION DE DEUX BATIMENTS SERVANT DE DEPOT POUR LEUR COMMERCE DE CAFE-LIQUEUR N'EST PAS DE NATURE A RETIRER A L'OPERATION, MEME SI LES EQUIPEMENTS NE SONT UTILISES A PLEIN QUE PENDANT LA PERIODE ESTIVALE, SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LES CONSORTS A... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 17 MARS 1975, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-PALAIS-SUR-MER ET IMMEDIATEMENT CESSIBLE UNE PARCELLE DE TERRAIN LEUR APPARTENANT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES CONSORTS A... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Ordonnance 1959-01-07 Art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1979, n° 02342
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 02/03/1979

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