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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 mars 1979, 02942

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02942
Numéro NOR : CETATEXT000007676198 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-09;02942 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - [Article 97 du C - A - C - ] - Obligation de se conformer à un plan d'urbanisme - Absence.

16-03-01-01, 49-03, 68-01-04 La loi du 15 juin 1943 relative à l'urbanisme ne comporte aucune disposition soumettant le maire à l'obligation de se conformer à un projet d'aménagement lorsqu'il exerce ses pouvoirs de police en vertu de l'article 97 du code de l'administration communale. Un moyen tiré de la violation des dispositions d'un programme d'aménagement ne saurait dès lors, en tout état de cause, être invoqué à l'encontre d'un arrêté municipal ouvrant à la circulation une voie piétonnière.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Ouverture d'une voie piétonnière à la circulation - Contrôle du juge.

16-03-02, 49-04-01, 54-07-02-03 Le juge exerce un contrôle normal sur un arrêté municipal de police ouvrant à la circulation une voie piétonnière.

POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - Pouvoir réglementaire de l'autorité de police - Obligation de se conformer à un plan d'urbanisme - Absence.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Ouverture d'une voie piétonnière à la circulation - Contrôle du juge.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Ouverture d'une voie piétonnière à la circulation.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Absence - Mesure de police.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DU LAVANDOU VAR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT L'ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DU LAVANDOU DU 5 JUIN 1971 AUTORISANT LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR LA PARTIE OUEST DU BOULEVARD MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY ; VU LA LOI DU 15 JUIN 1943, RELATIVE A L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 15 JUIN 1943 RELATIVE A L'URBANISME DISPOSE QUE "AUCUN TRAVAIL PUBLIC OU PRIVE A ENTREPRENDRE DANS LE PERIMETRE AUQUEL S'APPLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT NE PEUT ETRE REALISE QUE S'IL EST COMPATIBLE AVEC CE PROJET" MAIS NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION SOUMETTANT LE MAIRE A L'OBLIGATION DE S'Y CONFORMER LORSQU'IL EXERCE SES POUVOIRS DE POLICE EN VERTU DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QU'AINSI ET EN TOUT ETAT DE CAUSE MME X... ET M. Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DU LAVANDOU DU 5 JUIN 1971 AUTORISANT LA CIRCULATION DES VEHICULES DANS LA PARTIE OUEST DU BOULEVARD DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR POUR LE MOTIF QU'IL MECONNAITRAIT LES DISPOSITIONS DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT APPROUVE PAR LE PREFET DU VAR LE 2 JUIN 1948 ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE ATTAQUE PAR LEQUEL LE MAIRE DU LAVANDOU A LEVE L'INTERDICTION FAITE AUX VEHICULES DE CIRCULER ET DE STATIONNER DANS LA VOIE COMMUNALE DONT S'AGIT A ETE PRIS DANS LE BUT DE FAIRE FACE A L'ACCROISSEMENT DE LA CIRCULATION ET D'ASSURER UNE MEILLEURE DESSERTE DE LA PLAGE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE MESURE AIT PORTE GRAVEMENT ATTEINTE A LA TRANQUILLITE ET A LA SALUBRITE PUBLIQUES ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DU LAVANDOU EST FONDEE A SOUTENIR QUE LES MOTIFS RETENUS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE NE PEUVENT JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DU LAVANDOU EN DATE DU 5 JUIN 1971 ; CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR MME X... ET M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
CONS. QUE CES DERNIERS INVOQUENT TANT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SOCIETE QUI A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE "LES HORIZONS" SITUEE EN BORDURE DU BOULEVARD DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY QUE CELLES DE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 23 MARS 1955 AUTORISANT LE PROGRAMME DE CE LOTISSEMENT SELON LESQUELLES LE BOULEVARD DE FRONT DE MER SERAIT APPELE A DISPARAITRE POUR FAIRE PLACE A DES JARDINS ET A UNE PROMENADE POUR PIETONS ; MAIS QUE MME X... ET M. Y... NE PEUVENT UTILEMENT NI SE PREVALOIR A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE PRETENDUE ATTEINTE AUX STIPULATIONS D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE UN LOTISSEUR ET LA COMMUNE, NI INVOQUER LA MECONNAISSANCE PAR LA DECISION ATTAQUEE DE DISPOSITIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL QUI SE BORNENT A FAIRE MENTION D'UN PROGRAMME FUTUR DE TRAVAUX DONT LA REALISATION DANS LE TEMPS N'EST PAS PRECISEE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DU LAVANDOU EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE EN DATE DU 5 JUIN 1971 ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES AU TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE MME X... ET DE M. Y... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS .

Références :

Code de l'administration communale 97
LOI 1943-06-15
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1979, n° 02942
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/03/1979

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