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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mars 1979, 07117

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07117
Numéro NOR : CETATEXT000007684659 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-21;07117 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Egalité de traitement - Absence - Accès des groupements aux salles de réunion communales.

01-04-03-01, 16-05-02, 26-03 Illégalité du refus d'un maire d'autoriser un groupement d'action municipale à tenir une réunion dans une salle de l'hôtel de ville mise fréquemment à la disposition de diverses associations, dès lors que cette décision n'a pas été motivée par les nécessités de l'administration des propriétés communales ou par celles du maintien de l'ordre public et qu'elle ne respectait pas l'égalité de traitement entre les groupements intéressés.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Salle de réunion - Egalité d'accès des groupements locaux - Absence.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - Liberté de réunion - Accès aux salles de réunion communales - Egalité de traitement - Absence.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 AVRIL 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 SEPTEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE TOURETTE SUR LOUP ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, A ANNULE A LA DEMANDE DU GROUPEMENT D'ACTION MUNICIPALE DE TOURETTES SUR LOUP, LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET DE LA COMMUNE DES DEMANDES FAITES PAR CE GROUPEMENT LES 19 FEVRIER, 12 MARS ET 6 AVRIL 1976, DE TENIR UNE REUNION DANS LA SALLE COMMUNALE DE L'HOTEL DE VILLE, 2O REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE GROUPEMENT D'ACTION MUNICIPALE DE TOURETTES SUR LOUP ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN GARDANT LE SILENCE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR LES DEMANDES FAITES PAR LE GROUPEMENT D'ACTION MUNICIPALE DE TOURETTE-SUR-LOUP, LE MAIRE A REFUSE A CE GROUPEMENT L'AUTORISATION DE TENIR UNE REUNION DANS LA SALLE DE L'HOTEL DE VILLE MISE FREQUEMMENT A LA DISPOSITION DE DIVERSES ASSOCIATIONS PAR LA MUNICIPALITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES REFUS OPPOSES AU GROUPEMENT D'ACTION MUNICIPALE N'ONT PAS ETE MOTIVES PAR LES NECESSITES DE L'ADMINISTRATION DES PROPRIETES COMMUNALES OU PAR CELLES DU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC ET QUE LES DECISIONS DU MAIRE NE RESPECTAIENT PAS L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES GROUPEMENTS INTERESSES ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE TOURETTE-SUR-LOUP N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE DES DECISIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE TOURETTE-SUR-LOUP EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE TOURETTE-SUR-LOUP, AU GROUPEMENT D'ACTION MUNICIPALE DE TOURETTE-SUR-LOUP, AU PREFET DES ALPES MARITIMES ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1979, n° 07117
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/03/1979

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