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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mars 1979, 04119

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04119
Numéro NOR : CETATEXT000007678012 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-23;04119 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - SUPPRESSION - Responsable de l'abattoir municipal - Révocation déguisée - Illégalité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. LE X... MAURICE , DEMEURANT ... A LOURDES HAUTES-PYRENEES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 3 AOUT 1976, ET LE 9 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 1ER JUIN 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE, EN DATE DU 19 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE MAIRE DE LOURDES, A MIS FIN A SES FONCTIONS DE RESPONSABLE ADMINISTRATIF DE L'ABATTOIR MUNICIPAL, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 17 JUIN 1930 ; LA LOI DU 8 JUILLET 1965 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR DELIBERATION DU 19 JUILLET 1974, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LOURDES A DECIDE DE SUPPRIMER L'EMPLOI DE RESPONSABLE ADMINISTRATIF DE L'ABATTOIR MUNICIPAL QU'OCCUPAIT M. LE X... ; QUE, AINSI QU'IL RESSORT DE L'EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL, LES VERITABLES MOTIFS DE CETTE DECISION TOUCHAIENT AU COMPORTEMENT PROFESSIONNEL QUI ETAIT REPROCHE A L'INTERESSE ; QUE, D'AILLEURS, APRES AVOIR SUPPRIME CET EMPLOI, LE CONSEIL MUNICIPAL A PROCEDE A LA CREATION D'UN EMPLOI DE REGISSEUR DE L'ABATTOIR, COMPORTANT LES MEMES FONCTIONS, QU'AINSI LA DELIBERATION DU 19 JUILLET 1974, DONT L'ARRETE DU MEME JOUR DU MAIRE DE LOURDES, PRIS POUR METTRE FIN AUX FONCTIONS DE M. LE X..., A ASSURE L'EXECUTION, N'A PAS ETE MOTIVEE PAR LES RAISONS D'ECONOMIE QU'ELLE INVOQUE, MAIS A EU POUR OBJET DE PRONONCER, SOUS FORME DEGUISEE, LA REVOCATION DE M. LE X... ; QUE, DES LORS, M. LE X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATID DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 19 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE MAIRE DE LOURDES A MIS FIN A SES FONCTIONS ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 1ER JUIN 1976 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA VILLE DE LOURDES LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, EN DATE DU 1ER JUIN 1976, ENSEMBLE L'ARRETE SUSVISE DU MAIRE DE LOURDES, EN DATE DU 19 JUILLET 1974, SONT ANNULES. ARTICLE 2 : - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE LA VILLE DE LOURDES. ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, A LA VILLE DE LOURDES ET A M. LE X....

Références :

LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1979, n° 04119
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/03/1979

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