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§ France, Conseil d'État, Section, 23 mars 1979, 09860

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09860
Numéro NOR : CETATEXT000007661399 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-23;09860 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE - Absence - P - O - S - Classement en zone naturelle des terrains nécessaires à une opération prévue au S - D - A - U.

54-07-02-04-01, 68-01-03 Le juge exerce un contrôle restreint sur le classement des terrains en zones par un plan d'occupation des sols [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Plan d'occupation des sols.

01-06-02, 68-01 Si le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme d'une agglomération prévoit la réalisation d'une voie rapide qui passerait sur une partie du territoire d'une commune, cette réalisation, qui ne doit pas intervenir avant 1985 au plus tôt, n'obligeait pas l'administration, au lieu de procéder au classement des terrains concernés en zone ND dans le plan d'occupation des sols de la commune publié en 1977, à les réserver conformément aux dispositions des articles L123-1, L123-9, R123-22 et R123-32 du code de l'urbanisme. En s'abstenant de recourir à la procédure prévue par ces articles, l'administration n'a pas commis de détournement de procédure.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Elaboration et révision - Elaboration - Détournement de procédure - Absence - Classement en zone naturelle des terrains nécessaires à une opération prévue au S - D - A - U.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contrôle du juge - Contrôle restreint - Contenu d'un P - O - S.

Références :


1. Cf. Syndicat des exploitants agricoles d'Arette et autres, 1973-01-24, p. 70


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE BOUCHEMAINE MAINE-ET-LOIRE , TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, DU 5 AOUT 1977, DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE RENDANT PUBLIC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DU GROUPEMENT D'URBANISME DU DISTRICT URBAIN D'ANGERS ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA COMMUNE DE BOUCHEMAINE MAINE-ET-LOIRE , ALLEGUE, AU SOUTIEN DE SON POURVOI, QUE L'ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 5 AOUT 1977, RENDANT PUBLIC, EN CE QUI LA CONCERNE, LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DU GROUPEMENT D'URBANISME DU DISTRICT URBAIN D'ANGERS, SERAIT ILLEGAL, POUR DEFAUT DE MOTIVATION ET VIOLATION DE L'ARTICLE R. 123-19 DU CODE DE L'URBANISME, AUX TERMES DUQUEL "SONT, EN OUTRE, REPORTES, S'IL EN EXISTE, SUR LES DOCUMENTS GRAPHIQUES, A TITRE D'INFORMATION, C LES PERIMETRES PROVISOIRES OU DEFINITIFS DE ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE" ; CONS. QUE NI L'ARTICLE R. 123-7 DU CODE PRECITE, AUX TERMES DUQUEL LA PUBLICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS "COMPORTE EN ANNEXE LES AVIS" EMIS SUR CELUI-CI, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU MEME CODE, N'IMPLIQUENT QUE LES ARRETES PAR LESQUELS L'ADMINISTRATION REND PUBLICS LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DOIVENT ETRE MOTIVES ; QUE L'ARTICLE R. 123-19 PRECITE NE FAISAIT PAS OBLIGATION A L'ADMINISTRATION DE REPORTER SUR LES DOCUMENTS GRAPHIQUES FIGURANT AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS SUSMENTIONNE LES PERIMETRES DE LA "ZAD OUEST D'ANGERS" ET DE LA "ZAD DE BOUCHEMAINE" ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN CLASSANT EN ZONE ND, EN TANT QU'"ESPACES NATURELS QU'IL CONVIENT DE PROTEGER EN RAISON DE LA QUALITE DU PAYSAGE, DU CARACTERE ET DES ELEMENTS NATURELS QUI LES COMPOSENT" UN VALONNEMENT, A PROXIMITE DE LA MAINE, DESTINE A RELIER ENTRE ELLES DEUX "ZONES ND" ET A CONSTITUER AINSI UNE COUPURE VERTE ENTRE DEUX ZONES D'HABITATION, L'ADMINISTRATION N'A PAS COMMIS D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONS. , ENFIN, QUE SI LE SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION D'ANGERS PREVOIT LA REALISATION D'UNE VOIE RAPIDE, QUI PASSERAIT SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOUCHEMAINE, CETTE REALISATION, QUI NE DOIT PAS INTERVENIR, AU VU DES PIECES DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION D'ANGERS AVANT 1985 AU PLUS TOT, N'OBLIGEAIT PAS L'ADMINISTRATION, AU LIEU DE PROCEDER AU CLASSEMENT DES TERRAINS CONCERNES EN ZONE ND, DANS LES CONDITIONS SUSENONCEES, A LES RESERVER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 123-1, L. 123-9, R. 123-22 ET R. 123-32 DU CODE SUSVISE ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE PAR CES ARTICLES, L'ADMINISTRATION N'A PAS COMMIS DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ; REJET .

Références :

Code de l'urbanisme L123-1 L123-9 R123-22 R123-32
Code de l'urbanisme R123-19
Code de l'urbanisme R123-7


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1979, n° 09860
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 23/03/1979

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