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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 mars 1979, 03810 et 06606

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03810;06606
Numéro NOR : CETATEXT000007676238 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-28;03810 ?

Analyses :

ALSACE - LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE - Vente ambulante et colportage - Réglementation - [1] Code local des professions - [2] Loi municipale du 6 juin 1895.

06-07[1] Les dispositions de l'article 42 b de la loi du 26 juillet 1900 portant code local des professions limitent le pouvoir du maire à la réglementation du commerce ambulant pratiqué dans la commune par les seuls commerçants y résidant ou y possédant un établissement professionnel, à l'exclusion notamment du commerce des marchandises visées à l'article 59 1 et 2 de la même loi. Ni ce texte, ni aucune autre disposition du code local des professions ne permettaient au maire de Strasbourg de subordonner, par un arrêté du 19 juillet 1974, à son autorisation préalable l'ensemble des activités de vente ambulante et de colportage dans une partie de la ville sans faire de distinction entre les commerçants et la nature des marchandises vendues.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - PORTANT ATTEINTE A LA LIBERTE - Réglementation du commerce ambulant.

06-07[2], 14-01-01-01-01, 14-02-01-05, 16-03-02-01, 49-04-01 S'il appartenait au maire de Strasbourg en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article 16 de la loi municipale locale du 6 juin 1895 dans l'intérêt de la commodité et de la sûreté de la circulation de réglementer l'exercice dans les rues de Strasbourg du commerce ambulant et notamment de l'interdire dans certaines rues et à certaines heures, il ne pouvait légalement, sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie dont bénéficient notamment les commerçants ambulants résidant ou ayant leur établissement dans la commune, subordonner, par un arrêté du 19 juillet 1974, l'exercice de toute activité de vente ambulante et de colportage dans une partie de la ville du 1er avril au 30 octobre, à la délivrance d'une autorisation. Annulation.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - MESURES D'AUTORITE - Réglementation de police - Vente ambulante et colportage - Illégalité.

14-02-01-05, 16-03-02-01, 49-03-01, 49-04-01 Arrêté du maire de Strasbourg du 1er juin 1976 interdisant le colportage et la vente ambulante de marchandises de 10 heures à 20 heures dans un certain nombre de voies et places du centre de la ville pendant la période du 1er avril au 30 octobre. Ni l'article 16 de la loi du 6 juin 1895 ni aucune autre disposition législative ne permettaient au maire d'imposer une mesure d'interdiction générale et permanente dans une zone aussi étendue et à l'intérieur de laquelle la circulation s'effectue selon les voies, jours et heures dans des conditions d'intensité et de difficultés très inégales, même au cours de la période concernée. Annulation.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Vente et colportage - Réglementation illégale.

POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES INTERDICTIONS ABSOLUES - Vente ambulante et colportage.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Réglementation de la vente ambulante et du colportage.


Texte :

VU, 1O SOUS LE NO 3 810, LA REQUETE SOMMAIRE ET LA MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA VILLE DE STRASBOURG REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE STRASBOURG EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1974, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 12 JUILLET ET 29 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE UN ARRETE DU 19 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE MAIRE DE STRASBOURG, A INTERDIT, SAUF AUTORISATION SPECIALE, DE PROCEDER DANS UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA VILLE DE STRASBOURG, DU 1ER AVRIL AU 30 OCTOBRE, SUR LA VOIE PUBLIQUE ET DANS LES LIEUX PUBLICS, AU COLPORTAGE ET A LA VENTE AMBULANTE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE MM. D...
B... , D... ELY , D... BOUBOU , D... AMADY , E... OUSMANE , Z...
X... , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;
VU, 2O SOUS LE NO 6 606, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA VILLE DE STRASBOURG, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 17 MARS 1977, ET 10 NOVEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE DU 1ER JUIN 1976 PAR LEQUEL LE MAIRE DE STRASBOURG, A INTERDIT DU 1ER AVRIL AU 30 OCTOBRE DE PROCEDER DE 10 HEURES A 20 HEURES AU COLPORTAGE ET A LA VENTE AMBULANTE DANS UN CERTAIN NOMBRE DE VOIES ET PLACES DE STRASBOURG, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE MM. Z...
X... , E...
Y... , C...
A... , ET E... ALIOU , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;
VU LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; VU LA LOI DU 26 JUILLET 1900 PORTANT CODE LOCAL DES PROFESSIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA VILLE DE STRASBOURG SONT RELATIVES A L'ETENDUE DU POUVOIR DU MAIRE DE REGLEMENTER DANS LA COMMUNE L'ACTIVITE DES COMMERCANTS AMBULANTS ET PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS VOISINES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE NO 3 810 : CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 B DE LA LOI DU 26 JUILLET 1900 PORTANT CODE LOCAL DES PROFESSIONS "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUPERIEUR, APRES AVIS DE L'AUTORITE MUNICIPAL, OU L'AUTORITE MUNICIPAL, PAR ARRETE PRIS AVEC L'APPROBATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUPERIEUR, POURRONT DISPOSER, POUR CERTAINES COMMUNES, QU'UNE AUTORISATION SERA NECESSAIRE POUR LES PERSONNES POSSEDANT UNE RESIDENCE OU UN ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL DANS LA COMMUNE QUI, SANS AVOIR RECU DE COMMANDE PREALABLE , SE PROPOSENT, A L'INTERIEUR DE LA COMMUNE, SUR LES RUES, CHEMINS, PLACES ET AUTRES LIEUX PUBLICS, OU BIEN DE PORTE EN PORTE :
1O D'OFFRIR DES MARCHANDISES EN VENTE .... EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES ET LES PRODUITS DESIGNES A L'ARTICLE 59, NOS 1 ET 2, QUAND BIEN MEME CELUI QUI EN FAIT COMMERCE N'EN SERAIT PAS LE PRODUCTEUR OU LE PREPARATEUR ; EN OUTRE, EN CE QUI CONCERNE LES IMPRIMES, ECRITS ET GRAVURES, EN TANT QUE LE COMMERCE DE CES ARTICLES SE FAIT DE PORTE EN PORTE ; .... LE COMMERCE EXERCE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA RESIDENCE OU DE L'ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL NE POURRA ETRE SUBORDONNE A L'OCTROI PREALABLE D'UNE AUTORISATION ...." ; QUE LE MAIRE DE STRASBOURG S'EST NOTAMMENT FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE POUR INTERDIRE, PAR UN ARRETE DU 19 JUILLET 1974 DANS LA PARTIE DU TERRITOIRE DE LA VILLE DE STRASBOURG DELIMITE PAR L'ILLE ET LE FOSSE DU FAUX-REMPART, DE PROCEDER, DU 1ER AVRIL AU 30 OCTOBRE, SUR LA VOIE PUBLIQUE ET DANS LES LIEUX PUBLICS, AU COLPORTAGE ET A LA VENTE AMBULANTE, SAUF AUTORISATION SPECIALE DELIVREE PAR LE MAIRE ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 42 B DE LA LOI DU 26 JUILLET 1900 LIMITENT LE POUVOIR DU MAIRE A LA REGLEMENTATION DU COMMERCE AMBULANT PRATIQUE DANS LA COMMUNE PAR LES SEULS COMMERCANTS Y RESIDANT OU Y POSSEDANT UN ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL, A L'EXCLUSION NOTAMMENT DES COMMERCES DE MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 59 1 ET 2 DE LA MEME LOI; QUE NI CE TEXTE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS, NI ENFIN L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1892 DU PRESIDENT DU DEPARTEMENT, DONT LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA LOI DU 26 JUILLET 1900 DOIVENT D'AILLEURS ETRE REGARDEES COMME ABROGEES, NE PERMETTAIENT AU MAIRE DE STRASBOURG DE SUBORDONNER A SON AUTORISATION PREALABLE DANS LE PERIMETRE DEFINI PAR L'ARRETE DU 19 JUILLET 1974 L'ENSEMBLE DES ACTIVITES DE VENTE AMBULANTE ET DE COLPORTAGE SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LES COMMERCANTS ET LA NATURE DES MARCHANDISES VENDUES ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE S'IL APPARTENAIT AU MAIRE DE STRASBOURG EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 DANS L'INTERET DE LA COMMODITE ET DE LA SURETE DE LA CIRCULATION DE REGLEMENTER L'EXERCICE DANS LES RUES DE STRASBOURG DU COMMERCE AMBULANT ET NOTAMMENT DE L'INTERDIRE DANS CERTAINES RUES ET A CERTAINES HEURES, IL NE POUVAIT LEGALEMENT, SANS PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DONT BENEFICIENT NOTAMMENT LES COMMERCANTS AMBULANTS RESIDANT OU AYANT LEUR ETABLISSEMENT DANS LA COMMUNE, SUBORDONNER L'EXERCICE DE TOUTE ACTIVITE DE VENTE AMBULANTE ET DE COLPORTAGE A LA DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION ; QUE LA VILLE DE STRASBOURG N'EST DES LORS PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE MUNICIPAL DU 19 JUILLET 1974 EN TANT QU'IL INTERDIT DE PROCEDER DANS LES LIMITES QU'IL DETERMINE ET SAUF AUTORISATION DELIVREE PAR LE MAIRE, LE COLPORTAGE ET LA VENTE AMBULANTE SUR LA VOIE PUBLIQUE ET DANS LES LIEUX PUBLICS ;
SUR LA REQUETE NO 6 606 : CONSIDERANT QUE PAR ARRETE DU 1ER JUIN 1976, LE MAIRE DE STRASBOURG A INTERDIT LE COLPORTAGE ET LA VENTE AMBULANTE DE MARCHANDISES DE 10 HEURES A 20 HEURES DANS UN CERTAIN NOMBRE DE VOIES ET PLACES DU CENTRE DE LA VILLE, DE PART ET D'AUTRE DE L'ILLE PENDANT LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 30 OCTOBRE ; QUE LA MESURE AINSI EDICTEE INTERDIT EN FAIT DE MANIERE PERMANENTE PENDANT LA PERIODE DE FREQUENTATIO TOURISTIQUE L'EXERCICE DU COMMERCE AMBULANT DANS LES LIEUX LES PLUS FAVORABLES A CETTE ACTIVITE ;
CONSIDERANT QUE S'IL APPARTENAIT AU MAIRE, EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 6 JUIN 1895, D'INTERDIRE OU DE LIMITER EN CAS DE NECESSITE LE COMMERCE AMBULANT DANS CERTAINES RUES ET PLACES DE LA VILLE AUX HEURES ET JOURS OU LA CIRCULATION AUTOMOBILE ET PIETONNIERE EST PARTICULIEREMENT INTENSE ET DIFFICILE, NI LEDIT ARTICLE NI D'AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NE LUI PERMETTAIENT D'IMPOSER UNE MESURE D'INTERDICTION GENERALE ET PERMANENTE, DANS UNE ZONE AUSSI ETENDUE QUE CELLE PREVUE PAR L'ARRETE CONTESTE ET A L'INTERIEUR DE LAQUELLE LA CIRCULATION S'EFFECTUE SELON LES VOIES, JOURS ET HEURES DANS DES CONDITIONS D'INTENSITE ET DE DIFFICULTES TRES INEGALES, MEME AU COURS DE LA PERIODE CONCERNEE ; QUE LA VILLE DE STRASBOURG N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARTICLE DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 1ER JUIN 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE LA VILLE DE STRASBOURG SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE STRASBOURG ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

LOI 1895-06-06 municipale locale art. 16
LOI 1900-07-26 art. 42 b code local des professions Alsace-Lorraine
LOI 1900-07-26 art. 59 1, 59 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1979, n° 03810;06606
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/03/1979

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